Les arrêtés d’exécution du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 241 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 31/01/2023
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre peut-il lister l'ensemble des arrêtés d'exécution du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ?
Réponse du 13/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
Par ailleurs, l’idée d’un Code réglementaire exécutant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation a déjà fait son chemin et mes services travaillent actuellement à l’élaboration d’un « CDLD R ».
Ce nouveau Code réglementaire devrait en effet faciliter la lisibilité du dispositif global applicable aux pouvoirs locaux. Vu leur autonomie en la matière, la Communauté germanophone n’est bien entendu pas directement visée par ce projet.
- l’arrêté du Régent du 18 juin 1946 relatif à la gestion financière des régies communales ;
- l’arrêté royal du 6 décembre 1993 réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 134bis de la nouvelle loi communale ;
- l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définissant les règles d'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion des communes à finances obérées ;
- l’arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale ;
- l’arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale, modifié à plusieurs reprises et pour la dernière fois par l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 janvier 2022 pour tenir compte de l’extension de diverses missions provinciales liées au financement des zones de secours ;
- l’arrêté royal du 7 juillet 1999 fixant les dispositions particulières d’organisation d’une consultation populaire provinciale ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs, modifié à plusieurs reprises et pour la dernière fois modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2018 ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif à la présentation des candidatures aux élections communales et provinciales, à la désignation des membres des bureaux électoraux et fixant les modèles des tableaux de dépouillement, de recensement et d’apparentement ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs, modifié à plusieurs reprises et pour la dernière fois modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2018 ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les normes minimales d'accessibilité pour l'assistance aux électeurs dans le choix des centres et locaux de vote en vue des élections communales, provinciales et de secteurs ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif à la destruction de documents électoraux pour les élections communales, provinciales et de secteurs;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2006 relatif à l’encodage numérique, la transmission numérique, ainsi qu’au traitement automatisé des données électorales, modifié à plusieurs reprises et pour la dernière fois modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2018 ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l’article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié à plusieurs reprises et pour la dernière fois par l’arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 relative à l'assurance responsabilité et protection juridique des bourgmestres, des membres des collèges communaux et des membres des collèges provinciaux ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2008 relatif au secrétariat du gouverneur de province wallonne, modifié à plusieurs reprises et pour la dernière fois par l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2019 ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 fixant le statut des gouverneurs de province ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 02 septembre 2010 fixant l'échelle de traitements des receveurs régionaux en exécution de l'article 1124-37 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant le statut des commissaires d’arrondissement, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 mai 2014 ;
- l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 pris en exécution de l'article L3113-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des actes relevant de la tutelle administrative, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016 ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2012 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d’organisation d’une consultation populaire communale ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2013 portant exécution de l'article L2212-7, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux sanctions en cas d'absentéisme des conseillers provinciaux exerçant des fonctions spéciales ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2013 portant exécution des articles L2212-37 et L2212-50 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux modalités à respecter dans le cadre d'une mission à l'étranger ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général et directeur financier provinciaux ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les règles d'évaluation des emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur financier communaux, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les règles d'évaluation des emplois de directeur général et directeur financier provinciaux, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2015 pris en exécution de l'article L3341-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif à la transmission électronique des pièces et dossiers relatifs aux subventions à certains investissements d'intérêt public ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 relatif à la fixation du montant et aux modalités d’octroi du jeton de présence aux membres de la Chambre de recours régionale prévue à l’article L1218-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 septembre 2016 déterminant le signe distinctif des bourgmestres et échevins et abrogeant l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 avril 2006 déterminant le signe distinctif des bourgmestres et échevins ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 portant exécution de l'article L1124-21, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 2018 ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 déterminant le nombre de conseillers provinciaux à élire par province en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2018 ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2018 portant classification des communes en exécution de l'article L 1121-3, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 31 mai 2018 pris en exécution des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1, L6421-1 et L6451-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2018 relatif aux prévisions budgétaires pluriannuelles des communes et des provinces wallonnes ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 octobre 2018 relatif à la fixation des modalités pratiques de transmission des budgets, des comptes et des données statistiques par les communes, les provinces et toute autre institution locale wallonne faisant partie du périmètre S1313 des administrations publiques locales ;
- l’arrêté du Gouvernement du 8 novembre 2018 relatif à la perspective de développement urbain;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2018 fixant le pécule de vacances et la prime de fin d'année des bourgmestres et échevins ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 portant exécution du Titre IV du Livre III de la Partie III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux subventions à certains investissements d'intérêt public ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 fixant les règles relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs prestés dans le secteur public et privé par les directeurs généraux, les directeurs généraux adjoints et les directeurs financiers communaux ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 exécutant le décret insérant dans la troisième partie du livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation un titre V relatif aux subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain et modifiant l’article D.I.4 du Code du Développement territorial ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution du décret du 6 mars 2009 modifiant le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2010 déterminant les conditions sectorielles relatives aux crématoriums et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux déchets d’activités hospitalières et de soins de santé ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2019 fixant le canevas du rapport annuel sur les synergies en exécution de l’article L1122-11, alinéa 7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2019 fixant les règles de fonctionnement, de délibération et d'organisation du collège des gouverneurs wallons ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2019 fixant le statut des receveurs régionaux et le mode de prélèvement des contributions aux frais de la recette régionale ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2 et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 19 du 17 avril 2020 modifiant les articles 4 et 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 15 du 10 avril 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2 et L1232-24, § 1er, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 54 du 3 novembre 2020 portant dérogation aux articles L1232-5, § 2 et L1232-24, § 1er, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux lieux de sépulture et aux funérailles, modes de sépulture et rites funéraires ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 pris en exécution de l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à la notification électronique des décisions de tutelle ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon 23 septembre 2021 portant exécution des articles L6511-1 à L6511-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
- l’arrêté du 23 décembre 2021 fixant les priorités régionales pour la programmation 2022-2023 du Plan d’investissement communal ;
- l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2022 relatif à la fusion volontaire de communes.