Les travaux de la Conférence interministérielle Finances et Budget sur les finances locales

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 243 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/01/2023

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  À la demande de la Région wallonne, le CODECO a chargé la Conférence interministérielle Finances et Budget de travailler à la thématique des « finances locales ».
  
  Quel est l'état des travaux ?

• Réponse du 17/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Appuyés par les deux autres Régions ainsi que par la Communauté germanophone, nous avons donc sollicité du CODECO à plusieurs reprises la création d'un groupe de travail interfédéral chargé de réaliser un état des lieux des principales dépenses de transfert, qui sont à l’origine des déséquilibres budgétaires des communes wallonnes et relevant en tout ou en partie des dispositifs et des financements fédéraux (zones de secours, zones de police, pensions …) et d’identifier les réformes qui seraient susceptibles d’éviter l’emballement des dépenses précitées dans le chef des communes wallonnes.
  
  En suite d'un débat nourri, c'est effectivement la CIM Finances et Budget qui constitue in fine le lieu de discussion.
  
  Nous y porterons donc nos revendications avec mon Collègue Ministre du Budget en suite d'une décision du Gouvernement wallon de ce 10 mars.
  
  Je ne manquerai pas de tenir informé l’honorable membre des suites.