Les problèmes évoqués dans le cahier des finances locales n°11 intitulé "Les CPAS wallons disposent-ils de moyens budgétaires adéquats au regard de leurs missions ?"
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 244 (2022-2023) 1
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Question écrite du 31/01/2023
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Monsieur le Ministre entend-il réformer le FSAS afin d'éviter un appauvrissement des CPAS ?
En page 50 de ce même rapport, il est dit « si l'intervention communale a évolué à un rythme soutenu, son augmentation a été moins rapide que celle des coûts nets et les CPAS ont dû recourir à d'autres moyens pour équilibrer les comptes, allant parfois jusqu'à abandonner la mise en œuvre de certaines politiques en faveur de la population. […] il questionne également l'efficacité des politiques de lutte contre la pauvreté menées en Wallonie entre 2014 et 2020. Ces questions sont d'autant plus pressantes au vu des défis à venir pour les CPAS. Évolution des cotisations de responsabilisation, inflation soutenue, accueil des réfugiés ukrainiens, baisse du pouvoir d'achat, paupérisation continue de la population, éloignement toujours plus important du marché de l'emploi représentent un cocktail détonnant pour le futur des finances locales wallonnes. ».
L'administration wallonne pose un constat froid et réaliste – c'est d'ailleurs positif dans son chef puisque cela prouve une certaine indépendance – sur la situation des CPAS.
Que prépare le Gouvernement pour répondre aux problèmes pointés par l'administration dans son rapport ?
Réponse du 13/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
Il est vrai que la déclaration de politique régionale stipule que : « Le Gouvernement examinera l’opportunité d’une réforme du fonds spécial de l’action sociale afin de prendre davantage en compte dans les critères de répartition l’impact de l’accompagnement des populations très précarisées. »
La dernière réforme du FSAS date de 2009.
Il est évident que la répartition actuelle ne reflète pas toujours le besoin de financement actuel des CPAS. Il y a en effet, sur la base de la situation communale, probablement des différences substantielles en termes de moyens, différences que ne peuvent en tout ou partie rencontrer, compte tenu justement des situations particulières, les critères de répartition.
De même, la réflexion autour d’une majoration de l’enveloppe budgétaire doit également être sur la table pour mieux tenir compte du besoin de financement général des CPAS. Toutefois, comme je l’ai déjà rappelé, le manque de financement est moins du fait de la Région que du Fédéral. Je pense notamment au financement du revenu d’intégration sociale, dont la politique est sous-financée, selon moi, tant au niveau des coûts d’intervention que des coûts de gestion.
Ainsi, les conclusions de ce cahier indiquent que ce sont principalement les politiques d’aide sociale qui pèsent sur les épaules des CPAS. Or 40,8 % des dépenses concernent l’aide sociale, et essentiellement les RIS. Il s’agit d’une politique fédérale et, comme il le sait, je plaide pour une prise en charge totale du financement du RIS par le fédéral. Il s’agit bien, comme le cahier le souligne très justement, une mission obligatoire des CPAS qui souffre d’un sous-financement du fédéral.
Le cahier relève qu’en 2020, le FSAS représentait 3,2 % des recettes hors boni. On pourrait considérer que c’est insuffisant. Toutefois, s’agissant d’une recette générale dans le chef des CPAS, il permet de combler les manques extérieurs. Concernant une augmentation de l’enveloppe sur les budgets régionaux, on peut toujours considérer que ce serait la panacée.
Je rappellerai quand même que, malgré l’impact des différentes crises sur le budget de la Région wallonne, le mécanisme d’indexation des fonds des communes et du FSAS a été maintenu. Par ailleurs, le fonds des communes bénéficie toujours du pour cent supplémentaire. C’est ainsi un montant de 237 millions de plus par rapport au budget 2022. Je rappelle également l’intervention de 50 millions par la Région dans les surcoûts énergétiques, montant que se partageront les communes et les CPAS.
Ce n’est bien entendu pas du pur financement des CPAS, mais je mets en parallèle la dotation communale qui permet de couvrir la hausse des coûts nets des CPAS.
Je rappelle également les interventions exceptionnelles en faveur des CPAS et des communes dans le cadre de la crise Covid et des inondations.
Au-delà de pouvoir obtenir un juste financement des politiques qui ne ressortent pas de la Région, il y a lieu également, me semble-t-il, comme je l’ai déjà suggéré à de nombreuses reprises, à une plus grande collaboration entre les entités, que ce soit entre entités communales, mais également à l’intérieur même des communes. Pouvoir partager une même vision stratégique devrait permettre également de réaliser des économies d’échelles.