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L’extension du champ d’action de la Direction du contrôle des mandats

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 248 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 31/01/2023
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Il me revient que la Fédération Wallonie-Bruxelles souhaite donner à la Direction du contrôle des mandats une mission de contrôle des mandats communautaires. Un accord de coopération serait en discussion.

    Comment avancent les discussions à ce sujet ?
  • Réponse du 27/03/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Les discussions visant la conclusion d’un éventuel accord de coopération sont actuellement en cours entre les cabinets des Ministres-Présidents de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Cabinet du ministre des Pouvoirs locaux. Celles-ci font suite à la volonté de la Fédération Wallonie-Bruxelles d’avancer sur la mise en œuvre d’un décret « Gouvernance » à l’instar de ce qui existe dans notre région.

    Dans cette optique, il est effectivement envisagé de conférer à la Direction du contrôle des mandats une mission de contrôle des mandats, mission qui serait, bien entendu, entièrement financée par la Fédération Wallonie-Bruxelles, puisqu’exécutée pour son compte. Cela implique une certaine harmonisation des règles entre les deux entités.

    A ce stade, la Fédération Wallonie-Bruxelles analyse l’articulation juridique de cette possibilité, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la répartition des compétences.

    Il est évident que si l’intérêt des différentes entités est rencontré, un accord de coopération sera rédigé et adopté par les deux entités.