L’impact du Code des sociétés et des associations sur le Code de la démocratie locale et de la décentralisation

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 250 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/01/2023

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La Revue de droit communal, n° 2022/3, publie un article intitulé « Impact du Code des sociétés et des associations sur les organismes locaux et paralocaux en Région wallonne ».
  
  Dans cet article de doctrine, il est dit, à propos du régime de responsabilité des administrateurs des intercommunales, que le dispositif de l'article L1532-1 CDLD : « pourrait bien, sans que cela résulte de la volonté du législateur wallon, aboutir à un régime divergeant et plus contraignant puisque ces administrateurs ne pourraient pas non plus bénéficier du principe de l'appréciation marginale consacrée par l'article 2:56, 1er alinéa du CSA. Or, comme indiqué ci-avant, cette disposition ne fait que consacrer la doctrine et la jurisprudence antérieure. Une intervention du législateur wallon est souhaitable, soit pour procéder à un renvoi pur et simple au nouveau régime de la responsabilité des dirigeants de société organisé par le CSA, soit à tous les mois pour clarifier les choses en précisant quelles sont les dispositions du CSA en la matière qui s'appliquent et quelles sont celles qui ne s'appliquent pas. ».
  
  Quel est l'avis de Monsieur le Ministre sur la question ?
  
  Ce même article de doctrine dit : « Le CSA conserve le concept de « capital social » uniquement pour la société anonyme. Pour la SRL et là SC, la notion de capital social et dès lors l'exigence d'un capital minimum sont supprimées. Or, en ce qui concerne les intercommunales wallonnes, leurs quasi-totalités sont des sociétés coopératives. Il s'en suit une série de dispositions du CDLD qui font référence à la notion de capital social doivent être modifiée tels que : […] l'article L1532-5 qui concerne la procédure d'avis conforme de la société-mère sur certaines décisions stratégiques de la filiale définies en fonction d'un seuil de participation publique supérieur à 50 % du capital. La suppression du capital social de la société coopérative n'implique pas seulement un toilettage, mais une option à prendre par le législateur wallon quant au maintien ou non de capitaux propres statutairement indisponible. ».
  
  L'article L1532-5 a été modifié suite au scandale Publifin et permet un contrôle effectif sur les filiales des intercommunales. Il en va de même pour l'article L5111-1 qui se base également sur la notion de capital pour permettre le contrôle de tutelle sur les SPPLS.
  
  Les sociétés coopératives doivent aligner leur statut avec le CSA dans un délai bref (le 1er janvier 2024 au plus tard), ce qui risque de facto, dans l'hypothèse d'une suppression du capital social dans des sociétés où des pouvoirs locaux sont parties prenantes, de faire perdre le caractère de SPPLS à ces sociétés ou d'empêcher un contrôle en vertu de l'article L1532-1.
  
  Ceci irait bien évidemment contre les enseignements du scandale Publifin et créerait une nouvelle brèche dans la législation.
  
  Monsieur le Ministre va-t-il rapidement apporter une solution ?

• Réponse du 01/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Considérant la première question relative au régime de responsabilité des administrateurs des intercommunales, l’article L1532-1, § 3, 1°, alinéa 2, du CDLD énonce que « [Les administrateurs] sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion ». À mon sens, les termes « conformément au droit commun » impliquent que lesdits administrateurs peuvent bénéficier du principe de l’appréciation marginale consacré à l’article 2:56, alinéa 1er, du CSA. En définitive, cependant, l’appréciation de la responsabilité d’administrateurs, y compris d’intercommunales, relève de la compétence des juridictions judiciaires ; aucune mesure de tutelle n’est prévue à l’encontre d’un administrateur d’intercommunale pour un fait se rapportant à l’exécution de son mandat et à sa gestion.
  
  Considérant la seconde question relative au capital social, elle fait l’objet d’un projet de décret qui va être prochainement déposé au Parlement wallon.