L’application de l’article L1123-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 251 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 31/01/2023

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'article L1123-6 CDLD dispose :
  « Le Gouvernement ou son délégué peut, pour inconduite notoire ou négligence grave, suspendre ou révoquer le bourgmestre, qui sera préalablement entendu. La suspension ne peut excéder trois mois.
  Le bourgmestre révoqué ne peut être réélu au cours de la même législature. ».
  
  Quelle est la jurisprudence de Monsieur le Ministre concernant la notion « d'inconduite notoire » ?
  
  Depuis la constitution du Gouvernement, combien de fois le Gouvernement a-t-il fait usage de son pouvoir consacré à l'article L1123-6 ?

• Réponse du 06/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Depuis la constitution du Gouvernement, celui-ci n’a pas dû intervenir disciplinairement à l’encontre d’un bourgmestre.
  
  L’inconduite notoire s’entend comme un comportement jugé non conforme aux règles de droit, qui peut se produire, soit dans la sphère privée, soit à l’occasion de l’exercice de ses attributions, mais qui ne relève pas de celui-ci. L’évaluation de ces critères se fait au cas par cas et doit être avérée.