Le plafond de rémunération prévu dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 253 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/01/2023

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  L'annexe N4 du CDLD prévoit un plafond de rémunération non indexé de 245 000 euros.
  
  À combien s'élève le plafond indexé ?

• Réponse du 27/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme le précise l’annexe 4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :
  
  « Le plafond de rémunération de 245 000,00 euros est indexé le 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante : le plafond de rémunération est égal à 245 000,00 euros multiplié par l'indice des prix à la consommation de décembre (base 2004) et divisé par 121,66 (indice des prix à la consommation décembre 2012, base 2004) ».
  
  L'indice des prix à la consommation de décembre 2022 (base 2004) est égal à 156,33.
  
  Le plafond de rémunération indexé équivaut donc à : (245 000,00 x 156,33) / 121,66 = 314 818,76 euros.