Le suivi du Plan Oxygène
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 254 (2022-2023) 1
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Question écrite du 31/01/2023
- de DISPA Benoît
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le point 6 mentionne un « mécanisme de sanction » permettant au Gouvernement de suspendre l'intervention régionale :
a. Ce mécanisme est-il davantage développé dans une norme quelconque ou Monsieur le Ministre considère-t-il que ce point 6 de la décision du point B126 se suffit à lui-même ?
b. Quelle est la base légale de ce mécanisme de sanction ?
Le point 7 liste l'intervention régionale pour chaque commune : le montant total à charge de la Région wallonne en intervention directe en capital s'élève-t-il bien à 44 737 149,15 euros, cette somme représentant 15 % du montant total octroyé aux communes bénéficiant de l'intervention en capital ?
Le point 8 fait référence aux intérêts pris en charge par le CRAC : à combien s'élèveront ceux-ci ?
Le point 10 mentionne les projets de convention-cadre : que contiennent ces projets et peuvent-ils être joints à la réponse ?
Le point 12 mentionne d'éventuelles propositions de modalités alternatives concernant l'exécution du Plan Oxygène : de quoi s'agit-il ?
Réponse du 17/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
L’article L1314-1§1 prévoit que, en aucun cas le budget des dépenses et des recettes d’une Commune ne peut présenter un solde à l’ordinaire ou à l’extraordinaire en déficit ni faire apparaître un équilibre ou un boni fictif.
En outre, l’article L3312-1 précise quant à lui que le Plan de gestion définit les enveloppes budgétaires par fonctions. Il présente les grandes lignes de l’évolution des dépenses au niveau de chaque groupe fonctionnel économique. Ce Plan de gestion doit dégager impérativement un équilibre financier du budget global de la Commune ou de la Province concernée, compte tenu des résultats des exercices antérieurs.
Enfin, l’arrêté du 31 octobre 1996 prévoit qu’en cas de non-réalisation des objectifs d’équilibre budgétaire fixés dans le Plan de gestion, celui-ci fait l’objet d’une réactualisation par la Commune.
En synthèse, du respect des règles et principes précités a découlé le mécanisme de sanction prévu par la décision du Gouvernement du 15 décembre 2022.
Concernant le montant total à charge de la Région wallonne en intervention directe en capital, sur la tranche 2022, eu égard aux interventions en capital décidées le 18 novembre 2021 par le Gouvernement, à hauteur de 15 % pour certaines Communes, la charge totale et cumulée sur 20 ans pour la Région via le compte CRAC Long terme sera de 44 677 209,15 euros.
La charge en intérêts couverts par la Région via le compte CRAC Long terme pour une durée limitée jusque 2035 se chiffre à 106 953 363,25 euros.
La convention-cadre fixe les conditions générales de financement du Plan Oxygène. Elle est disponible sur simple demande auprès de mon Cabinet.
Concernant les modalités alternatives de financement, elles sont en cours de réflexion.