Le financement des pensions des agents locaux

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 255 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/01/2023

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  La Ministre des Pensions a récemment répondu par écrit, à ma collègue Députée fédérale Catherine Fonck, qu'elle proposera que « les réductions accordées sur les cotisations de responsabilisation soient intégralement à la charge du Trésor public et non plus à la charge des communes responsabilisées ne développant pas de second pilier. ».
  
  Cette hypothèse est-elle débattue dans un organe où la Région est wallonne est représentée ?
  
  Monsieur le Ministre soutient-il cette suggestion ?

• Réponse du 30/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Cette piste n'est pas nouvelle en ce sens que le dispositif de financement de l'incitant fédéral au second pilier est critiqué pour ainsi dire depuis son origine.
  
  Je fais ainsi référence à la critique de la Cour des comptes dans son rapport de juin 2021 (page 52) concernant le financement de l’incitant fédéral au second pilier, à savoir :
  
  « Enfin, la Cour des comptes constate que le mécanisme de financement de l’incitant provoque un transfert financier de pouvoirs locaux qui n’ont pas la capacité financière de mettre en place une pension complémentaire vers des pouvoirs locaux qui ont cette capacité. Dans son avis, l’inspecteur des finances mettait déjà en évidence ce risque « d’effets distributifs indésirables ». Il écrivait que « […] un pouvoir local pauvre avec de nombreux fonctionnaires contractuels et sans moyens pour constituer une pension complémentaire doit payer une cotisation de responsabilisation de plus en plus élevée pour financer indirectement les pensions complémentaires de pouvoirs locaux plus riches ».
  
  Cette piste est bien évidemment intéressante, mais ne règlera pas l'ensemble de la problématique des pensions au niveau des Pouvoirs locaux.