La demande de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) d’étendre les missions des régies communales autonomes à la production d’énergie

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 257 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/01/2023

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans un article du 22 décembre 2022, l'UVCW explique : « La régie communale autonome (RCA) est un mode de gestion intéressant pour une commune qui souhaite exploiter seule une ou plusieurs éoliennes, un réseau de chaleur ou encore participer à une communauté d'énergie renouvelable. C'est pourquoi l'Union des Villes et Communes de Wallonie vient de demander à Christophe Collignon, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, une modification de l'article L1231-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) car le recours à la création d'une régie communale autonome est réservé à un nombre déterminé d'activités, desquelles l'activité de production d'énergie est actuellement exclue. ».
  
  Quelle suite Monsieur le Ministre a-t-il donné à cette demande ?

• Réponse du 27/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme j’ai pu le préciser en réponse à la question écrite n°215 de Monsieur Rodrigue Demeuse, l’article L1234-1 du CDLD dispose que « Le Gouvernement détermine les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique. ».
  
  En application de cette disposition, c’est toujours l’arrêté royal du 10 avril 1995 « déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique » qui liste les activités potentielles des régies communales autonomes.
  
  La fourniture et la distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de vapeur, figure déjà parmi ces activités, mais pas la production d’énergie.
  
  Dans le cadre des discussions autour de la « pax eolienica », la volonté du Gouvernement est de faciliter la prise de participation des communes dans les différents projets éoliens. Cette prise de participation peut déjà se faire selon différents canaux. La prise de participation via une RCA est également à l'étude au sein d'un groupe de travail ad hoc où participe d'ailleurs l'UVCW.
  
  L’ajout de nouvelles activités à caractère industriel ou commercial que les RCA seraient autorisées à exercer ne nécessite donc pas de modifier l’article L1231-4 du CDLD, mais plutôt la liste contenue à l’article 1er de l’arrêté royal du 10 avril 1995 « déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique ».