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Les recommandations du Conseil de l’Europe intitulé "Discours de haine et des fausses informations : impact sur les conditions d’exercice des élus locaux et régionaux"

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 258 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 31/01/2023
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 25 octobre 2022, le Conseil de l'Europe adoptait le rapport CG(2022)43-11 final intitulé « Discours de haine et des fausses informations : impact sur les conditions d'exercice des élus locaux et régionaux ».

    Le rapport contient un certain nombre de recommandations. Ces recommandations s'inscrivent dans ce qu'on a pu nommer en Wallonie le « blues des mandataires » et un certain nombre de celles-ci pourrait être mis en œuvre par la Région wallonne.

    Le Gouvernement entend-il transposer certaines recommandations ?
  • Réponse du 06/03/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    J’ai pris connaissance du rapport du Conseil de l’Europe sur les discours de haine et des fausses informations et de l’impact de ces derniers sur les conditions d’exercice des élus locaux et régionaux.

    Ce rapport mentionne principalement les conséquences des discours de haine et des « fakes news » des citoyens envers les élus ainsi que les mesures de protection et de prévention pouvant être mises en place afin de les protéger.

    Ces mesures sont par exemple :
    - d’assurer leur sécurité ainsi que celle de leurs proches via une protection policière ;
    - d’équiper le domicile de systèmes de surveillance ;
    - d’interdire les visites à leur domicile ;
    - d’offrir plus de soutien, de formations, de ressources ;
    - d’embaucher des prestataires juridiques ;
    - et cetera.

    Nous n’oublierons jamais évidemment le drame de 2017 au cours duquel le bourgmestre de Mouscron, Mr Alfred Gadenne, a été assassiné par un citoyen de sa commune. Récemment encore des Ministres ont dû bénéficier ou bénéficient de mesures de protection particulière en regard de menaces leurs adressés. Mais heureusement et globalement à l’échelle de l’ensemble des 5.200 mandataires des communes, 2 400 mandataires des CPAS et des 220 mandataires provinciaux wallons, nous ne constatons pas de situations à ce point récurrentes qui nécessiteraient de mettre en place ce type de mesures de protection et/ou de prévention.

    Je ne vais pas rappeler à l’honorable membre les très intéressantes réflexions que nous avons tenues lors des travaux parlementaires sur le « blues des mandataires » ensuite desquels les constats essentiels que nous avons réalisés : leur responsabilité colossale, une pression de l’immédiateté croissante notamment au travers des réseaux sociaux, mais pas seulement, des moyens limités et le fait positif que les élus locaux sont néanmoins toujours au rendez-vous, ils l’ont démontré dans les crises successives que nous vivons.

    Je ne lui rappellerai pas non plus, l’opération #ambitionsCommunes, lancée en avril 2022, en cours de finalisation. Elle visait les communes de moins de 12 000 habitants et avait pour objectif d’aller à leur rencontre pour identifier les problématiques rencontrées au quotidien et proposer des pistes de solutions. Un rapport sera présenté sous peu au Gouvernement wallon identifiant ce qui relève des compétences de chaque Ministre.

    3 thématiques prioritaires ont été identifiées : la gestion des ressources humaines, la logique des appels à projets et la complexité administrative et l’inflation des législations. Laissant la primeur au gouvernement, je ne manquerai pas de l’informer des mesures concrètes qui en sortiront.

    Cela étant, le rapport du Conseil de l’Europe dont question recommande aussi :
    - mesure 85 : de former les élus sur le fonctionnement des différents médias sociaux et comment ceux-ci peuvent être utilisés pour intimider ou diffuser des discours de haine ;
    - de conseiller aussi les élus sur leur manière de communiquer, s’abstenir de mettre en ligne des données personnelles en vue de séparer la vie privée de la vie officielle sur différents comptes ;
    - mesure 93 : (…) Inviter les élus à promouvoir une utilisation responsable des réseaux sociaux avec une modération efficace ;
    - mesure 95 : Augmenter la transparence du gouvernement laissant moins de place aux complots, allégation et corruption développant ainsi avec les citoyens de la confiance et de la crédibilité.

    Concernant les réseaux sociaux, un décret global relatif à la simplification administrative (que je vais déposer sous peu devant le gouvernement wallon) prévoit notamment d’inclure l’utilisation des réseaux sociaux dans la communication des autorités locales afin de permettre aux groupes politiques qui ont accès pour publication à la page officielle de la commune de pouvoir disposer de ce même accès aux réseaux sociaux de la commune.

    Une information et une formation de qualité des élus seront toujours les bienvenues. Ce pourquoi tant avec l’administration régionale qu’avec la collaboration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, je suis déjà en train de préparer, l’accueil et la formation des élus locaux après 2024. Il sera intéressant d’intégrer dans cette formation, l’aspect relatif à la gestion des réseaux sociaux (fonctionnement, utilisation, manière de communiquer).

    Enfin, la mesure 77 recommande aux autorités nationales de prendre des mesures supplémentaires pour accélérer les procédures judiciaires en cas de discours haineux commis en ligne et en particulier si les élus sont menacés.

    A ce propos, j'ai adressé un courrier à l'attention du Ministre de la Justice afin de l'inviter à solliciter des Procureurs la poursuite de tels faits.