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L’adaptation du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de recouvrement des créances par les communes

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 259 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 31/01/2023
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le 11 juillet 2022, Monsieur le Ministre disait en réponse écrite à propos de l'adaptation du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de recouvrement des créances par les communes : « Ce projet est aujourd'hui en cours d'analyse au sein de mon cabinet, dans la perspective de présenter un texte au Parlement. ».

    Il confirmait cela lors des débats budgétaires de décembre 2022.

    Quel est l'état du dossier ?
  • Réponse du 30/03/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    La question de l’honorable membre fait l'écho des questions posées par ses collègues Mesdames Galant et Laffut.

    Il trouvera ci-après les éléments de réponse fournis.

    J’ai répondu en ce début d’année en ces termes à Madame Galant :

    « Je suis heureux de faire savoir à l'honorable membre que les travaux de rédaction avancent bien et que ce projet d’optimisation des dispositions fiscales devrait être transmis au Gouvernement avant la fin de ce 1er trimestre.

    Ce dossier a pris du temps, mais la problématique en cause mérite que l’on prenne tous les renseignements et tienne compte des difficultés qui sont apparues au fur et à mesure de l’application de cette loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.

    L’objectif est de faire adopter par le Parlement de nouvelles dispositions au cours de cette année 2023 afin que ces dernières entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

    J’attire cependant son attention sur le fait que le scope du projet ne concerne pas les créances non fiscales locales. »

    Les précisions suivantes sont apportées en outre à Madame Laffut :
    - l'Administration a transmis à mon Cabinet un premier projet en octobre 2021 ;
    - ce premier projet a évolué ensuite sur base d'informations et d'éléments complémentaires que l'Administration a pu recueillir et analyser ;
    - sur base de ces importants travaux, un texte sera présenté au Gouvernement wallon en première lecture au courant du premier semestre.