Les communes disposant d’un second pilier de pension

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 262 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/01/2023

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Sur l'ensemble du territoire régional de langue française, combien de communes disposent d'un second de pilier de pensions ?
  
  Combien n'en disposent pas ?

• Réponse du 17/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Voici les éléments qui m'ont été fournis à ce stade par mon Administration.
  
  Cette dernière a pu recenser :
  - 100 communes ayant transmis, dans le cadre de la tutelle générale en matière de marchés publics, leur délibération d’adhésion à la centrale d’achat mise en œuvre par le SPF Pensions ;
  - 32 communes ayant transmis, dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation en matière de fonction publique, leur délibération modifiant leurs dispositions générales pécuniaires.
  
  Mon Administration a ainsi constaté que certaines communes avaient soumis leur dossier en fonction publique, mais pas en marché public, et inversement.
  
  Ces informations ne sont donc que partielles et doivent encore être confirmées pour partie.
  
  Je ne manquerai pas de revenir vers l’honorable membre une fois en possession de données complètes.