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L’action de Monsieur le Ministre visant à assurer le suivi du rapport de la Cour des comptes intitulé "Analyse financière des intercommunales relevant de la tutelle de la Région wallonne. Premier rapport triennal portant sur les comptes 2017 à 2019"

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 263 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 31/01/2023
    • de DISPA Benoît
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Le rapport de la Cour des comptes intitulé « Analyse financière des intercommunales relevant de la tutelle de la Région wallonne. Premier rapport triennal portant sur les comptes 2017 à 2019 » pointe 11 intercommunales dans une situation financière préoccupante.

    Monsieur le Ministre avait indiqué en commission le 1er février 2022 : « Soyez assuré que mes collègues, dans leurs compétences, se sentent également concernés par la question mise en exergue par la Cour des comptes. C'est en effet un impératif opérationnel collectif et continu qui est pointé : le service aux citoyens et aux collectivités offert par ces intercommunales, comme par les autres d'ailleurs, doit être assuré. ».

    Monsieur le Ministre est compétent pour le secteur d'activité de l'intercommunale suivante : Ecetia collectivités.

    A-t-il pris des mesures visant à répondre aux inquiétudes de la Cour des comptes quant à la gestion de cet organisme ?
  • Réponse du 06/03/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    La question de l’honorable membre porte sur des mesures prises visant à répondre aux inquiétudes de la Cour des comptes quant à la gestion de certaines intercommunales.

    En ce qui me concerne, il cible la seule qui relève de mes compétences matérielles, à savoir Ecetia Collectivités (matérielles et non techniques puisque j’exerce aussi une tutelle spéciale d’approbation et de légalité sur les comptes annuels des intercommunales).

    Or, Ecetia Collectivités n’est plus une intercommunale.

    J’en avais d’ailleurs déjà informé l’honorable membre le 1er février 2022, lors d’une réponse à sa première question orale portant sur le suivi du rapport de la Cour des comptes relatif à l’analyse financière des intercommunales relevant de la tutelle de la Région wallonne.

    Les derniers comptes instruits par mon administration pour l’intercommunale Ecetia Collectivités portaient sur l’exercice comptable 2017. Ce qui explique que la Cour des comptes ait relevé ladite intercommunale dans son rapport.

    Aucune action n’a donc été menée par le SPW IAS en ce qui concerne Ecetia Collectivités.