Les demandes de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) concernant les investissements subsidiés

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 265 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/01/2023

  • de DISPA Benoît
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans un article intitulé « Inflation et investissements – L'UVCW réclame des moyens supplémentaires pour le FRIC et un article budgétaire unique pour les révisions de prix », l'UVCW constate que l'inflation force les communes à revoir leurs projets d'investissements à la baisse.
  
  L'UVCW a demandé à Monsieur le Ministre de prendre les deux mesures suivantes :
  - accorder au FRIC des moyens supplémentaires pour la programmation 2022-2024 permettant de tenir compte dès maintenant de la forte inflation en cours ;
  - donner aux communes qui le souhaitent la possibilité de prévoir un article budgétaire unique à l'extraordinaire qui servirait à financer les hausses de prix des projets d'investissements.
  
  Monsieur le Ministre entend-il donner suite à ces deux demandes ?

• Réponse du 30/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  En août 2022 le SPF Économie faisait état d’une inflation au sommet en Belgique, propos précisés par le Bureau fédéral du plan en septembre puisqu’il indiquait que l'inflation belge devrait s'élever, en moyenne, à 9,3 % en 2022 et légèrement ralentir en 2023.
  
  Conscient de l’importance des moyens à accorder aux communes pour leurs voiries (notamment), dans le cadre du Plan wallon d’investissement, j’ai pu dégager une enveloppe complémentaire de 20 millions d’euros/an (soit 60 millions pour la programmation 2022-2024) à l’enveloppe globale prévue par le décret FRIC (45 millions d’euros /an). Ces moyens complémentaires permettront aux communes de concrétiser leurs projets d’investissements.
  
  Même s’il n’est pas prévu d’augmenter encore ce Fonds régional d’investissements communaux, je reste particulièrement attentif à l’impact de ces surcoûts sur les finances locales. C’est pourquoi, le financement des villes, communes et CPAS est une véritable priorité qui s’est traduite à travers différentes mesures déjà prises comme :
  • la dotation au fonds des communes, en ce compris le fonds complémentaire, se voit ainsi augmenter de 224 millions entre les budgets initiaux 2022 et 2023, le fonds des communes passant ainsi de 1,346 milliard à 1,565 milliard, le fonds complémentaire passant lui de 14 millions à 19 millions ;
  • le fonds spécial de l’aide sociale qui augmente de près de 13 millions, passant de 73,8 millions à 86,5 millions entre le budget initial 2022 et le budget initial 2023 ;
  • l’octroi d’un montant supplémentaire de 50 millions sera également versé aux communes et aux CPAS afin de leur apporter un soutien spécifique compte tenu de l’augmentation importante des coûts énergétiques. Ce montant de 50 millions correspond ainsi à un tiers de l’ensemble des frais énergétiques des communes et CPAS inscrits dans leurs budgets 2022 ;
  • le versement d’un montant de 57 millions en 2022 au titre de régularisation des compensations Plan Marshal ;
  • le Plan Oxygène pour 34 communes.
  
  Ces mesures visent à apporter une aide financière aux pouvoirs locaux et ainsi, indirectement, à amoindrir l’impact de la hausse du prix sur le budget global. Enfin, j’ai également été attentif à cette augmentation globale (présente et à venir) dans le cadre du Plan de relance ; et plus particulièrement en ce qui concerne le plan de rénovation des bâtiments publics (103 millions d’euros) des collectivités locales (Communes, Provinces et CPAS) lancé par la Région en février 2022 pour lequel le Gouvernement a approuvé ce 15 décembre 2022 la sélection des candidatures.
  
  En ce qui concerne la deuxième question visant à accorder plus de souplesse budgétaire, celle-ci reste pour l'heure à l'examen.