L’action de Madame la Ministre visant à assurer le suivi du rapport de la Cour des comptes intitulé "Analyse financière des intercommunales relevant de la tutelle de la Région wallonne. Premier rapport triennal portant sur les comptes 2017 à 2019"

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 337 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/01/2023

  • de DISPA Benoît
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le rapport de la Cour des comptes intitulé « Analyse financière des intercommunales relevant de la tutelle de la Région wallonne. Premier rapport triennal portant sur les comptes 2017 à 2019 » pointe 11 intercommunales dans une situation financière préoccupante.
  
  Monsieur le Ministre Collignon avait indiqué en commission le 1er février 2022 : « Soyez assuré que mes collègues, dans leurs compétences, se sentent également concernés par la question mise en exergue par la Cour des comptes. C'est en effet un impératif opérationnel collectif et continu qui est pointé : le service aux citoyens et aux collectivités offert par ces intercommunales, comme par les autres d'ailleurs, doit être assuré. ».
  
  Madame la Ministre est compétente pour les secteurs d'activités des intercommunales suivantes : Intercommunale namuroise de services publics (Inasep), Association intercommunale de traitement des déchets liégeois (Intradel), Intercommunale de gestion intégrée des déchets dans la région de Charleroi (Tibi).
  
  A-t-elle pris des mesures visant à répondre aux inquiétudes de la Cour des comptes quant à la gestion de ces organismes ?

• Réponse du 29/03/2023

  • de TELLIER Céline
  J’ai bien pris connaissance du rapport de la Cour des comptes susmentionné. Bien qu’ayant les compétences ministérielles en lien avec les secteurs d’activités des intercommunales Inasep, Intradel et Tibi, la gestion de ces intercommunales relève de la responsabilité des différentes communes associées et des administrateurs qu’elles y ont désignés. Je me dois donc de respecter leur autonomie et il n’est pas opportun que je me substitue à leurs responsabilités.
  
  J’ai néanmoins demandé à mes collaborateurs de prendre contact avec les intercommunales concernées afin d’être rassurée quant aux actions mises en place pour remédier à leur situation financière difficile.
  
  Pour terminer, je tiens à rappeler que l’arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres réglant la signature des actes du Gouvernement précise bien que c’est le Ministre des Pouvoirs locaux qui a la tutelle sur les intercommunales de la Région wallonne. J’invite donc l’honorable membre à questionner mon collègue s’il a encore d’autres questions sur le sujet.