L’implication de la Région wallonne dans le projet fédéral de révision des normes de sécurité publique

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 92 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/01/2023

  • de DESQUESNES François
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Monsieur le Ministre-Président wallon a répondu ceci le 7 novembre 2022 à un honorable collègue : « Dans ce cadre j'ai écrit début juillet au nom du Gouvernement au Premier ministre et à la ministre de l'Intérieur pour connaître l'intention du Gouvernement fédéral à ce sujet. Dans sa réponse du 7 septembre 2022, la Ministre Verlinden indique que cet article 40 « sera réévalué dans le cadre du projet « Codification » mené par le Centre de crise national (NCCN) qui vise à actualiser, renforcer et apporter de la cohérence à la législation actuelle en matière de planification d'urgence et de gestion de crise ». La Région wallonne, par l'entremise de la Secrétaire générale (et ex-Commissaire spéciale) et du directeur du Centre régional de crise, a eu l'occasion de rappeler l'importance d'une concertation avec les entités fédérées concernant la révision de l'article 40, dans le cadre des travaux de la Commission d'apprentissage instaurée par la ministre de l'Intérieur et présidée par le Gouverneur honoraire De Witte. ».
  
  Quel est l'état des lieux du projet de codification ?
  
  La Région wallonne est-elle bien consultée dans ce cadre ?

• Réponse du 02/03/2023

  • de DI RUPO Elio
  Comme annoncé par la Ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le projet de « codification » des dispositions relatives à la gestion des situations d’urgences, à l’échelle nationale et locale, a été remis en chantier par le Centre national de Crise.
  
  Ce projet vise à adopter une loi qui définira le cadre général de la planification d’urgence et de la gestion de crise, au niveau national et local.
  
  Elle reprendra des grands principes qui seront déclinés dans deux arrêtés royaux.
  
  Le premier révisera l’arrêté royal du 31 janvier 2003. Il s’agira d’un plan d’urgence national qui organisera la coordination et la gestion de crise au niveau national. Il prendra une forme similaire au plan d’urgence nucléaire.
  
  Le second révisera l’arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d’urgence locale. Des circulaires devraient également le compléter.
  
  Le Centre national de crise (NCCN) a organisé en décembre dernier plusieurs « workshops » avec les Gouverneurs et les partenaires nationaux, dont la Région wallonne représentée par le directeur du Centre régional de crise.
  
  Plus spécifiquement une session de travail a porté sur la révision de l’article 40 (période de rétablissement) dans le cadre de cette codification.
  
  Une proposition de formulation révisée devra être rédigée par la commission d’apprentissage, désormais présidée par le Gouverneur Schmitz. Une seconde session d’échange a porté sur les dispositions relatives à la collaboration interdépartementale et interfédérale.
  
  Début janvier, il a été communiqué à l’administration que la Ministre Verlinden accédait à la demande des partenaires de pouvoir consulter et commenter l’intégralité des textes de la codification, dans les prochaines semaines.
  
  Ceci ne constitue cependant pas une consultation ou concertation officielle des entités fédérées. Ces dernières seront vraisemblablement amenées à remettre un avis au cours du processus d’adoption, selon les dispositions qui seront prises par le Gouvernement fédéral.