La répartition de l’effort interfédéral concernant la réduction des moyens alloués par l’Union européenne dans le cadre de la facilité de relance et de résilience

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 93 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/01/2023

  • de DESQUESNES François
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  L'enveloppe budgétaire allouée à la Belgique dans le cadre de la facilité de relance et de résilience (FRR) a été réduite par la Commission européenne. Le Comité de concertation doit encore se positionner sur la répartition des efforts à réaliser entre entités.
  
  Quel est l'état des lieux des discussions ?
  
  Un accord est-il conclu à cet égard ?
  
  Par ailleurs, vu la réduction des moyens octroyés à la Belgique par l'Union européenne et étant donné l'impact sur les projets FRR, la Belgique devra remettre en janvier 2023 à la Commission européenne un plan adapté sur base de l'article 18 du Règlement relatif à la facilité pour la reprise et la résilience.
  
  Ce plan a-t-il été remis à la Commission ?
  
  Peut-il être joint à la réponse ?

• Réponse du 06/03/2023

  • de DI RUPO Elio
  Le Comité de concertation ne s'est pas encore accordé sur la répartition des moyens de l'enveloppe FRR actualisée. Cette question sera abordée lors du Comité de concertation du 15 mars prochain.
  
  Lorsque la répartition des moyens sera arrêtée, les différentes entités pourront travailler à la révision du Plan national pour la Reprise et la Résilience. Une version actualisée du Plan sera soumise à la Commission européenne en principe fin avril.