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Les discussions interfédérales relatives à la réforme du droit des assurances

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 95 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 31/01/2023
    • de DESQUESNES François
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Monsieur le Ministre-Président a déclaré ceci le 5 décembre 2022 en commission : « En ce qui concerne les relations avec le Fédéral et le Ministre Dermagne, elles sont effectives. En réalité, il le sait, les assureurs – mais pas uniquement eux – demandent qu'il y ait, eu égard à l'évolution des crises et des catastrophes environnementales, un processus redéfini avec un montant d'intervention des assurances et d'autres mécanismes, en ce compris in fine l'intervention régionale éventuelle. Cette dimension est en pleine négociation. Il y a d'un côté le Fédéral, de l'autre les trois Régions. Bien entendu, il y a les assureurs et la Banque Nationale. Ce dossier ne se clôturera pas pour la fin du mois de décembre. Je ne pense pas que ce soit de l'ordre du possible, mais on y travaille. J'espère pouvoir y travailler d'une manière encore plus intense à partir de janvier. ».

    Quel est l'état des lieux des discussions interfédérales en la matière ?

    Qui mène les discussions et qui est autour de la table ?

    Combien de réunions ont-elles déjà eu lieu ?

    Un accord est-il conclu à cet égard ?
    Dans la négative, sur quels points y a-t-il déjà eu des avancées ?
  • Réponse du 03/04/2023
    • de DI RUPO Elio
    Concernant la révision de la législation fédérale sur les assurances, par rapport à l’intervention face aux catastrophes naturelles, des discussions ont été menées entre le Ministre fédéral de l’Économie et les Ministres-Présidents des trois régions, ainsi qu’entre leur équipe respective. Les discussions portent notamment sur la révision du plafond d’intervention des assureurs.

    Le Ministre fédéral a également consulté la Banque Nationale de Belgique.

    Actuellement, des discussions sont en cours entre le Ministre de l’Économie et ses partenaires fédéraux.

    Une concertation entre entités fédérées et fédérale, en compagnie des assureurs, n’a pas été menée à ce stade.

    La révision de la loi sur les assurances relevant de la compétence de l’État fédéral, je ne suis pas en mesure de donner plus d’information pour l’instant. Nous sommes en attente du retour des discussions fédérales.