Les aides d’État et la mise en place d’un cadre temporaire de crise et de transition (Temporary Crisis and Transition Framework)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 96 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/01/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  La commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, a proposé, vendredi 13 janvier 2023, la mise en place d'un cadre temporaire de crise et de transition (Temporary Crisis and Transition Framework).
  
  À cet égard, la Commission européenne a aussi demandé aux États membres de lui faire part, avant le 25 janvier, de leurs commentaires sur des propositions visant à assouplir les règles en matière d'aides d'État, alors que le bloc envisage des mesures visant à protéger les futurs investissements dans le développement de l'énergie verte.
  
  Si ce cadre venait à être mis en œuvre, il permettrait aux États membres de subventionner plus facilement les technologies liées aux énergies renouvelables et de mettre en place des allégements fiscaux pour les entreprises des secteurs stratégiques qui risquent de réorienter leurs investissements vers des pays tiers situés en dehors de l'Europe.
  
  Concrètement, Mme Vestager a proposé de modifier l'actuel cadre temporaire de crise en matière d'aides d'État, qui a été adopté en réponse à la guerre en Ukraine et à la crise énergétique, pour le transformer en un « cadre temporaire de crise et de transition ».
  
  Selon sa lettre, les modifications apportées permettraient de « simplifier le calcul du montant de l'aide et d'accélérer son approbation ». En outre, le champ d'application serait élargi pour couvrir « toutes les technologies des énergies renouvelables ».
  
  Elle a demandé l'opinion des ministres des Finances sur cette proposition.
  
  Dans le cadre des relations intrabelges, qu'en pense Monsieur le Ministre-Président et quelle est la nature des discussions avec le Gouvernement fédéral ?
  
  Quelles sont les positions avancées par la Wallonie sur la thématique ?
  
  Quels sont les points d'accord et les difficultés au sein du dialogue belgo-belge ?
  
  Qu'en est-il de la nature de la situation actuelle à la suite des modifications apportées aux règles relatives aux aides d'État et au règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) ?

• Réponse du 30/03/2023

  • de DI RUPO Elio
  La question de l’honorable membre relevant des compétences de mon collègue, je l’invite donc à poser celle-ci au Vice-Président de la Wallonie, Monsieur Willy Borsus.