Les dessertes locales par les bus des transports en commun (TEC)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 574 (2022-2023) 1
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Question écrite du 31/01/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Je le vois bien en Wallonie picarde, un territoire que je connais particulièrement bien, nombre de communes restent pourtant à l'écart des itinéraires. Quand les villages ont la chance d'être desservis, c'est la fréquence qui n'est pas optimale et les correspondances avec les trains ne sont pas forcément assurées pour faciliter la multimodalité. Pourtant, en 2023, la Wallonie augmente son intervention financière globale dans le TEC de 73 millions d'euros !
Existe-t-il un organe de concertation entre les communes et les directions régionales du TEC où le sujet peut être évoqué ?
Quels éléments les autorités locales peuvent-elles mettre sur la table pour justifier la création de nouvelles dessertes locales ou une augmentation de la fréquence des lignes ?
Les communes rurales ont-elles réellement un poids dans les discussions face aux centres urbains ?
Le TEC tient-il bien compte des zones d'activités économiques en activité ou projetées et des horaires spécifiques des entreprises qui y sont installées ?
Je pense là notamment à la nouvelle zone Polaris à cheval entre Péruwelz et Beloeil qui est en plein développement ou encore au parc de Tournai-Ouest où aucun bus ne circule le week-end alors que les entreprises tournent et qu'un centre de formation fonctionne.
Enfin, Monsieur le Ministre peut-il encore envisager une marge budgétaire supplémentaire à octroyer au TEC pour les années à venir afin d'essayer de pallier aux manquements que je viens de mettre en lumière ?
Réponse du 28/02/2023
- de HENRY Philippe
La réunion de l’OCBM est un lieu de concertation avec les pouvoirs communaux concernant les modalités locales de traduction des orientations stratégiques régionales, définies préalablement par l'Autorité organisatrice du Transport sur base de la Stratégie régionale de Mobilité et de la Déclaration de politique régionale.
Ainsi, cette Stratégie régionale de Mobilité prévoit d’organiser l’accessibilité de la Wallonie par un réseau de transport en commun hiérarchisé, afin de garantir la connexion de l’ensemble du territoire wallon aux pôles et la connexion des pôles entre eux.
Dans ce cadre, depuis 2018, une première phase a été le développement du réseau structurant Express que l’honorable membre évoque.
Il a permis, en complément de l’offre ferroviaire fédérale, d’augmenter l’accessibilité au territoire par une offre efficace de transport public et de connecter davantage de parcs d’activités économiques. Des efforts doivent encore être réalisés tant au niveau local que régional pour rendre ces offres de mobilité collective mieux accessibles aux localités proches de leur itinéraire : c’est un de rôle que joue le droit de tirage PIMACI, dans son volet intermodalité.
L’aménagement de mobipôles, et de cheminements en mode actif depuis les alentours, doit permettre de rejoindre plus facilement demain le transport public structurant train ou Express.
En parallèle, des redéploiements de l’offre TEC sont également organisés progressivement zone par zone dans toute la Wallonie d’ici 2030. Ceux-ci ont pour but de définir un réseau adapté de transport en commun au regard des enjeux actuels et futurs de la zone, autour du réseau structurant ferroviaire et Express.
Dans ce cadre, l'Autorité organisatrice du Transport, en coordination avec l’OTW, concerte les communes et d’autres parties prenantes comme la SNCB, l’Union wallonne des Entreprises, des intercommunales de développement économique, les GAL, et cetera, afin d’avoir la vision la plus complète des besoins du territoire.
Le réseau cible résultant de ces concertations est soumis à l’avis des membres de chaque Organe de Consultation par Bassin de Mobilité (OCBM) concerné. Un Plan régional de Transport public est alors édité par l’AOT en incluant le réseau cible hiérarchisé, les objectifs d’intermodalité à organiser avec le train, ainsi que l’identification des zones qui nécessitent des solutions complémentaires de mobilité locale flexible, en complément de et en rabattement vers les réseaux de service régulier.
Une participation active des communes lors des différentes étapes de création et de mise en service des lignes de bus TEC est un moyen de s’assurer que chaque commune dispose d’une liaison structurante la connectant à son principal pôle de destination mais également que les zones à faible densité ne soient pas délaissées.
À ce titre, une démarche de participation citoyenne, ouverte à tous, est organisée systématiquement avec l’appui des communes au moment où le TEC est en capacité de présenter les changements concrets qu’il a pu étudier sur les lignes de la zone redéployée. Sur base des retours de cette démarche et des études plus fines du TEC, un avis est à nouveau demandé aux OCBM avant validation régionale du scénario préférentiel et organisation par le TEC de la mise en œuvre effective des évolutions de son réseau.
La planification des priorités des études de redéploiement a été soumise à l’avis des membres de l’Organe de consultation par Bassin de mobilité. Pour la Wallonie Picarde, la zone d’Ath a été déjà pu faire l’objet d’une étude tactique et la phase de participation citoyenne se déroulera en ce début d’année 2023 pour une mise en œuvre du nouveau réseau prévue en 2024. La zone de Tournai sera elle étudiée à partir de fin 2024.
Concernant l’enveloppe budgétaire consacrée au redéploiement et au développement de l’offre, elle représente plus de 30 MEUR supplémentaires annuellement par rapport à 2018. Son utilisation est évaluée de manière constante par la Région avec l’OTW. Sur l’ensemble de la législature, l’offre kilométrique TEC aura augmenté de près de 10 %.
La question des moyens nécessaires pour continuer le développement de l’offre pour les prochaines années sera intégrée dans la négociation du prochain Contrat de service public de l’OTW 2024-2028. La planification stratégique établie entre l’Autorité organisatrice du Transport et l’Opérateur de transport de Wallonie identifie une cible de croissance de l’offre kilométrique TEC de 5 nouveaux % d’ici 2028.