La réforme du marché européen de l'électricité
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 575 (2022-2023) 1
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Question écrite du 31/01/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Quelles sont les positions avancées par la Wallonie sur la thématique et comment se déroulent les négociations intrabelges ? Quel est l'échéancier ?
Quels sont les points d'accord et les difficultés au sein du dialogue belgo-belge ?
Réponse du 16/03/2023
- de HENRY Philippe
En effet, en conséquence des événements de l’année dernière, on a pu observer une remise en question parfois radicale du marché de l’électricité tel qu’il est conçu et fonctionne depuis la fin du siècle dernier. Les institutions européennes en sont conscientes et plusieurs annonces ont été faites depuis le mois de septembre.
C’est ainsi que dans son discours sur l’état de l’Union prononcé en septembre 2022, la Présidente de la Commission annonçait que « La conception actuelle du marché de l’électricité, basée sur l'ordre de préséance, ne rend plus justice aux consommateurs. Ils devraient récolter les fruits des énergies renouvelables à bas coût. Il faut donc découpler les prix de l’électricité de l’influence dominante du gaz. C’est pourquoi nous allons entreprendre une réforme complète et en profondeur du marché de l'électricité. ».
À la suite de ce discours, le Conseil européen dans ses conclusions des 20 et 21 octobre invitait « la Commission à accélérer les travaux sur la réforme structurelle du marché de l'électricité, en y incluant une analyse d'impact, et appelle à la réalisation de nouveaux progrès sur la voie d'une union de l'énergie à part entière, au service du double objectif de souveraineté énergétique et de neutralité climatique au niveau européen ». Cette invitation a été confirmée dans les Conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2022, « Le Conseil européen attend avec intérêt la proposition et l'analyse d'impact, que la Commission doit présenter au début de 2023, relatives à la réforme structurelle du marché de l'électricité de l'UE, notamment en ce qui concerne l'effet des prix du gaz sur les prix de l'électricité, visant à adapter pleinement ce marché à un système énergétique décarboné et à faciliter le développement des énergies renouvelables ».
En réponse à ces invitations fermes, la Commission indique, dans son programme de travail pour 2023, que : « notre Union doit améliorer sa préparation pour mieux résister à la future volatilité des prix, garantir des factures d'électricité abordables et anticiper la transformation industrielle profonde requise pour un continent décarboné et largement électrifié d'ici 2050. Nous proposerons donc une réforme globale de l'électricité de l'UE début 2023, y compris le découplage de l'effet des prix du gaz sur les prix de l'électricité. » Le calendrier prévoit la publication de ce document pour le 14 mars 2023.
Afin de préparer cette proposition législative, la Commission a publié le 23 janvier dernier une consultation qui s’adresse principalement aux représentants des ministères et des autorités publiques, aux régulateurs, aux gestionnaires de réseau de transport et de distribution, aux opérateurs du secteur de l’énergie, mais aussi aux consommateurs industriels, aux associations sectorielles, aux ONG, et cetera.
Les objectifs de la consultation s’inscrivent dans le constat que malgré une part croissante des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique, les consommateurs ont été confrontés à des factures d’électricité excessivement élevées qui sont, dans une certaine mesure, en corrélation directe avec le prix des combustibles fossiles et notamment du gaz.
En conséquence, la Commission envisage des changements susceptibles de contribuer à ce que les avantages du déploiement croissant de l’énergie renouvelable bénéficient aux consommateurs qu’ils s’agissent des grands consommateurs industriels, des PME ou des ménages.
Les discussions intrabelges n’ont pas encore démarré, mais les équipes sont prêtes, un groupe Concere spécifique a été remis sur pieds afin de préparer les positions belges, d’informer les Cabinets et d’alimenter les négociateurs.
Pour terminer, le calendrier est un élément important, en effet, la proposition législative arrivera assez tard dans la législature européenne et sachant que la durée moyenne de négociations d’une directive est d’environ 18 mois, les travaux devront donc être menés de manière efficace et ambitieuse pour aboutir avant le changement des équipes européennes.