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Le pouvoir de sanction de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 184 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 31/01/2023
    • de DESQUESNES François
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Le décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne du 2 mai 2019 crée un régime de sanction au bénéfice de la CADA.
    Ce régime doit être mis en œuvre par arrêté.

    Qu'en est-il ?

    Quelles sont les démarches effectuées à ce jour ?

    Quand le régime de sanction sera-t-il effectif ?
  • Réponse du 22/02/2023
    • de DE BUE Valérie
    La Commission d’accès aux documents administratifs est en parfait ordre de marche et rend régulièrement des décisions.

    Comme cela ressort des réponses aux questions écrites qui me sont posées à intervalles réguliers par certains des collègues de l’honorable membre, l’exécution de ces décisions fait l’objet d’un suivi systématique qui confirme qu’elles sont en très grande majorité respectées et que les entités récalcitrantes sont rares.

    Il n’y a donc pas d’urgence à mettre en place un régime de sanctions et je reste persuadée que la CADA, par la qualité de son travail, emportera progressivement l’adhésion de tous.