La mobilité interniveaux au sein des unités d'administration publique (UAP)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 187 (2022-2023) 1
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Question écrite du 31/01/2023
- de SAHLI Mourad
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
En effet, une telle mobilité est possible pour les agents de niveau B ou C à condition que l'agent en question soit porteur d'une ou plusieurs certifications professionnelles correspondant à la fonction visée et correspondant au niveau d'emploi, comme prévu dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019, en son article 2.
Néanmoins, il ne faut pas non plus oublier la différence entre emploi statutaire et contractuel. En effet, le passage d'un emploi, par exemple, de statutaire de niveau B à contractuel de niveau C serait-il possible au sens prévu par le Code de la fonction publique ?
Pour permettre à une telle situation de se produire, l'agent désirant changer de niveau et passer de statutaire à contractuel peut-il, par exemple, disposer d'un congé de mission ? Quelles en seraient les conditions ?
De plus, une fois ce changement effectué, et la procédure habituelle de statutarisation ayant pris son cours, un agent peut-il devenir statutaire dans ce niveau supérieur ?
Quelle serait alors la procédure à suivre au regard de son poste au niveau inférieur ?
Madame la Ministre envisage-t-elle une clarification du Code en son article 119 quater visant à définir clairement ces modalités de mobilité interne en cas de changement d'état statutaire vers un poste contractuel ?
Réponse du 21/02/2023
- de DE BUE Valérie
L’arrêté du 18 décembre 2003 du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne prévoit, en son article 75, un processus de mobilité interne qui est le passage d’un agent d’un service du Gouvernement vers une unité d’administration publique ou inversement ainsi que d’un organisme wallon à un autre.
L’article 119 ter du Code instaure quant à lui la possibilité d’un changement de métier ou de fonction d’un membre du personnel au sein du même employeur régional.
Dans le cas d’un agent statutaire, aucun obstacle juridique n’empêche qu’il se porte candidat lors d’une sélection contractuelle d’un niveau supérieur au sein des services du Gouvernement wallon ou des unités d’administrations publiques pour autant qu’il réponde aux conditions d’accès et dispose des titres requis.
L’agent statutaire lauréat d’une sélection contractuelle d’un niveau supérieur, et en ordre de classement, est en droit d’occuper cet emploi et d’obtenir un congé pour mission sur son emploi statutaire en vertu des articles 435 et suivants du Code.
Si par ailleurs, le contrat est à durée indéterminée et que le contractuel réussit une épreuve de niveau d'une sélection comparative de recrutement organisée par le SELOR (du niveau ou d'un niveau supérieur à l’emploi occupé contractuellement), il pourra demander l’application de l’article 119 quater §2 du Code pour être nommé sur cet emploi contractuel.
Dans ce cas, sa nomination statutaire sur l’emploi d’un niveau inférieur (pour lequel il avait obtenu un congé pour mission) sera abrogée et son contrat sera suspendu pendant la durée de son stage de nomination.
En ce qui concerne plus spécifiquement l’article 119 quater l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif il y a un an nous a permis d’identifier quelques spécificités ou difficultés d’application.
J’ai dès lors demandé à mon Administration de me soumettre un projet de circulaire clarifiant tout ce qui doit l’être, circulaire qui devra être négociée avec les organisations syndicales au sein du Comité de Secteur XVI.