Le soutien à l’accès à la propriété

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 267 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 31/01/2023

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans la Déclaration de politique régionale du Gouvernement wallon, il est déclaré qu'afin de renforcer l'accès à la propriété, « le Gouvernement agira en faveur de l'accès au crédit hypothécaire pour les ménages à bas et moyens revenus à travers un renforcement de la politique de crédit social octroyé par la Société wallonne du crédit social (SWCS) et le Fonds du logement de Wallonie. »
  
  Pourtant, le pouvoir d'achat immobilier a baissé en Wallonie depuis 2019.
  
  Monsieur le Ministre peut-il expliquer ce qu'il compte faire dans le cadre de cette annonce de la Déclaration de politique régionale afin de renforcer l'accès à la propriété ?

• Réponse du 01/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  La question de l’accession à la propriété figure au cœur du Plan de relance de la Wallonie, notamment au travers du renforcement du soutien au crédit social.
  
  Soucieux d’apporter une réponse aux candidats à l’acquisition, victimes du contexte socio-économique, du resserrement des conditions d’accès au crédit bancaire et maintenant de la hausse des taux, le Gouvernement wallon a décidé en septembre 2021 de renforcer le crédit social dans le cadre du Plan de relance wallon.
  
  On notera en particulier :
  - une réduction de taux de 40 points de base lorsque les emprunteurs ont moins de 35 ans au moment de l’introduction de leur demande ; ainsi le taux le plus bas à la SWCS est aujourd’hui de 0,90 % ;
  - une augmentation du plafond des revenus pour permettre aux jeunes qui viennent de rentrer dans la vie active de rentrer dans les conditions du crédit social ;
  - l’augmentation de la valeur maximale autorisée du logement, ce qui rend, en moyenne, éligible trois quarts du parc immobilier wallon ;
  - une augmentation de 20 % de la capacité de production de prêts de la SWCS/FLW
  
  Avec ce panel de dispositions, la Wallonie s’est donc mise en position pour soutenir un maximum de citoyens désireux de s’inscrire dans un projet d’accession à la propriété dans le contexte difficile que nous connaissons actuellement.
  
  Outre les conditions d’accès évoquées ci-dessus, il y a également les conditions d’octroi.
  
  Il convient de rappeler que :
  - en ce qui concerne la durée de remboursement, dans plus de 75% des cas, elle est de 30 ans, durée que les banques ne pratiquent quasi plus. Cela permet à beaucoup de ménages d’avoir une mensualité raisonnable par rapport à leurs revenus ;
  - contrairement au secteur bancaire qui a réduit fortement les quotités d’emprunt possibles, la SWCS et le FLW acceptent des quotités supérieures à 100.