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Le projet de décret sur les missions du Centre d'études en habitat durable de Wallonie (CEHD)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 269 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 31/01/2023
    • de BEUGNIES John
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    En réponse à ma question écrite du 17 mars 2022, Monsieur le ministre indiquait qu'un projet de décret avait été approuvé en première lecture par le Gouvernement, consistant en une modification du Code wallon de l'habitation durable en vue d'y inscrire officiellement les missions du CEHD.

    Il expliquait par ailleurs que ce projet « ne traite pas seulement des missions du CEHD et prévoit surtout des dispositions en matière d'allocation-loyer, d'élargissement du champ d'intervention des SLSP à la création de projets de mixité sociale et d'autres réformes tels que le financement et le contrôle de salubrité des habitations légères ou encore des aspects de l'exercice de la tutelle par la SWL. »

    L'allocation-loyer ayant été passée par cavalier budgétaire sans les dispositions de ce décret, ce décret se voit-il retardé par recul de priorité ?

    En novembre 2022, il nous faisait savoir que suite à l'avis de l'APD, la base décrétale a été modifiée et le texte devait une nouvelle fois être soumis au Conseil d'État.

    Qu'en est-il aujourd'hui ?

    Peut-il nous communiquer une date ou un délai pour la présentation au Gouvernement en troisième lecture et l'envoi du texte et des avis aux Députés ?
  • Réponse du 01/03/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Je confirme que la modification du Code wallon de l’Habitation durable concerne bien d’autres éléments que l’allocation-loyer. S’agissant de modifications toutes nécessaires, je ne les priorise pas les unes par rapport aux autres. Par conséquent, le parcours législatif du texte ne souffre d’aucun recul de priorité comme l’honorable membre le questionne.

    Néanmoins, au vu des nouvelles modifications apportées au texte en projet, il est indispensable de soumettre celles-ci au Gouvernement wallon.

    En suite de sa décision en la matière, le texte tel qu’adopté sera alors envoyé au Conseil d’État pour avis.

    Cette présentation au Gouvernement wallon devrait intervenir début mars, une fois l’avis du Conseil d’État réceptionné, le texte sera déposé sur la table du Gouvernement wallon pour une adoption en quatrième lecture, avant son envoi au Parlement wallon, en vue, je l’espère, de son adoption définitive.