Les mesures du Code du développement territorial (CoDT) pour concilier la promotion du tourisme et l'accès au logement
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 353 (2022-2023) 1
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Question écrite du 31/01/2023
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le logement touristique peut parfois être envahissant dans certaines communes. La concentration d'hébergement touristique peut parfois s'accompagner aussi de nuisances de voisinage (pollution sonore, etc.) pour les habitants des communes concernées. Ceci est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit de gîtes de grande capacité.
Le Code du tourisme adopté sous la précédente législature a inclus certaines obligations/conditions pour les gîtes de grandes capacités. La crise sanitaire que nous avons connue a amené certains à adopter d'autres comportements de vacances et parfois a amené à investir dans un gîte.
Dès lors, afin de contrer ce phénomène, le Gouvernement wallon a adopté en décembre dernier un arrêté qui modifie le CoDT en ce qui concerne bien la création d'hébergement touristique. Cette mesure avait été annoncée, concertée depuis de nombreux mois. Je voulais savoir ce que Monsieur le Ministre avait mis en œuvre comme action en matière d'information et de sensibilisation auprès des communes pour permettre une mise en œuvre optimale du dispositif. J'aurais aimé aussi savoir si une évaluation de la mesure et de ses effets sur le terrain était prévue pour évaluer l'impact.
En Commission de la fonction publique, sa collègue m'a indiqué qu'une information à destination des communes et du public était prévue à son initiative.
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer la forme de cette information ?
Quand aura lieu la conférence de presse annoncée ?
Quels seront les canaux de communication ?
Des réunions publiques sont-elles prévues ?
Une évaluation de cette mesure est-elle prévue ?
Si oui dans quels délais ? Quels seront les acteurs associés ?
Envisage-t-il la mise en place d'un groupe de travail qui assurera le suivi de la mise en œuvre de cette mesure et permettra de préparer son évaluation dans un délai raisonnable ?
Si oui quels seront les acteurs associés ?
Planche-t-il, via le CoDT, sur des mesures qui permettraient de mieux réguler les logements touristiques sur notre territoire, dans l'objectif de permettre ainsi aux habitants des communes touristiques de pouvoir continuer à accéder à un logement de qualité et à prix abordable ?
Réponse du 21/02/2023
- de BORSUS Willy
Le 3 janvier 2023, les fonctionnaires délégués ont reçu l’information. Le 10 janvier 2023, le SPW TLPE a adressé un courrier à tous les collèges communaux, en annexe duquel figuraient l’arrêté ainsi que la circulaire.
Le 12 janvier 2023, le SPW TLPE a adressé un courriel à tous les « CATUS » avec en fichier joint, copies du courrier adressé à tous les collèges, de l’arrêté et de la circulaire. Ce même jour, le SPW TLPE a informé l’UVCW. Cette actualité est en ligne sur le site internet de la Région et de certaines communes.
Le site du SPW TLPE comporte l’actualité, une vidéo de présentation, des explications, le renvoi vers le texte de l’arrêté sur Wallex, le texte de la circulaire, et une foire aux questions. Le compte Twitter de l’administration reprend la nouvelle et la vidéo. Le site internet du Commissariat général au Tourisme présente également cette actualité avec des explications. Elle figure également sur le site de l’Observatoire wallon du tourisme.
Le site internet de l’Union des villes et communes présente l’arrêté, avec la circulaire téléchargeable.
L’information a largement été relayée par plusieurs médias (presse écrite, RTBF, RTL, Canal Z, TV Lux, Matélé, Vedia, et cetera), et par le secteur touristique (l’espace PRO du site internet de la Fédération des Gîtes et Chambres d’hôtes de Wallonie, par exemple). Une conférence de presse s’est tenue à La Roche pour présenter les éléments essentiels de la réforme.
Toutes ces mesures de sensibilisation, dont le relevé n’est pas exhaustif, semblent à ce stade suffisantes pour avertir de manière adéquate le public qui envisage la création d’un projet d’hébergement touristique.
La circulaire comporte 22 pages et aborde les différents thèmes suivants : le cadre légal , le champ d’application (nécessité d’un permis d’urbanisme, exonération de permis d’urbanisme, disposition transitoire, etc.), des questions choisies sur certains critères pouvant être pris en compte dans le cadre de l’instruction de la demande de permis (zonage au plan de secteur, surdensité, incidences du projet quant à sa localisation, l’intégration au sein des paysages bâtis et non bâtis, le charroi et le stationnement, la gestion des vues, le bruit, les rejets), l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, les instances d’avis pouvant être consultés dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, l’intervention d’un architecte dans le cadre du dépôt de permis, et enfin la charge de la preuve en cas de poursuite d’infraction urbanistique ou en cas de demande de permis.
Ce contenu est large et complet, car la circulaire a pour but d’accompagner les autorités locales et régionales, afin d’assurer un traitement cohérent et harmonieux des futures demandes de permis d’urbanisme sur tout le territoire wallon. L’objectif poursuivi est bien de trouver un juste équilibre entre la croissance du secteur touristique, dont l’importance pour le développement de la Région n’est plus à rappeler, et la nécessité d’encadrer la création d’hébergements touristiques dans une perspective de planification de l’aménagement du territoire.
Une évaluation pertinente de cette mesure et de ses effets ne peut être lancée avant que le texte n’ait été appliqué au minimum un ou deux ans, voire plus si l’on veut mesurer son impact sur le prix de l’immobilier.
Le CoDT étant maintenant complété sur la thématique des hébergements touristiques, cette dernière ne fait plus partie en tant que telle de la révision en cours.