Le devoir de vigilance et ses impacts potentiels sur les acteurs économiques wallons
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 360 (2022-2023) 1
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Question écrite du 31/01/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Après des consultations publiques, la commission a présenté, le 14 septembre 2022, une nouvelle proposition législative sous la forme d'un règlement qui interdirait tous les produits fabriqués au moyen du travail forcé sur le marché de l'UE. L'interdiction couvre aussi bien les produits fabriqués dans le pays que les importations, et confie la tâche de la faire respecter principalement aux autorités nationales.
Actuellement, le texte est encore en négociation.
Cependant, sans attendre la directive européenne, la France et l'Allemagne se sont dotées de leur propre législation. Le Gouvernement fédéral belge s'est aussi exprimé dessus avec sa propre initiative, via la présentation de la note de politique générale pour l'année 2023 par le Ministre fédéral de l'Économie Pierre-Yves Dermagne.
Le Gouvernement wallon est évidemment particulièrement sensible aux conditions de travail dans les entreprises qu'elles soient situées sur le territoire de la Région wallonne ou ailleurs. Ainsi, les changements législatifs à venir sur le devoir de vigilance seront peut-être conséquents et la Région wallonne se doit d'y être attentive.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre à ce propos ?
Qu'en est-il des consultations entre le Gouvernement wallon et l'Etat fédéral ?
Comment la Région wallonne compte-t-elle appliquer ce droit de vigilance en vue des prochains développements législatifs au niveau fédéral ?
Qu'en est-il du défi économique, social, mais aussi logistique ? Quid de l'impact ? Quelle est sa sensibilité à ce sujet ?
Réponse du 22/02/2023
- de BORSUS Willy
La Présidence tchèque du Conseil de l’Union européenne a accéléré le rythme des discussions au niveau du Conseil sur ce dossier. Dès lors, elle a proposé plusieurs textes de compromis, au nombre de sept, sur la base des positions exprimées par les États membres. Le Conseil compétitivité a adopté le 1er décembre 2022 sa position de négociation (« orientation générale ») concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Je suis favorable à l’émergence d’un cadre juridique au niveau européen sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises. La mise en place d’un cadre harmonisé entre tous les États membres, y compris les entreprises issues des pays tiers qui vendent des biens et des services sur le marché intérieur ou qui ont une présence légale dans l’UE, est primordiale pour assurer des conditions de concurrence équitables et préserver l’intégrité du marché intérieur.
À l’heure actuelle, il est nécessaire d’apporter des garanties supplémentaires en matière d’identification, de prévention, de contrôle et de réduction des risques sociaux, environnementaux, humains et de gouvernance liés aux activités des entreprises. Néanmoins, un juste équilibre doit être trouvé. J’accorde une attention particulière à la sauvegarde de la compétitivité de nos entreprises, une charge administrative proportionnée et non excessive, en particulier pour nos PME, ainsi qu’à une sécurité juridique renforcée pour les acteurs économiques wallons, notamment en ce qui concerne l’application des règles au niveau de la chaîne d’activités.
À la lumière de l’évolution des discussions au niveau européen, il semble prudent et raisonnable de s’inscrire dans une approche politique et juridique commune et uniforme.