Les effets de l’augmentation du prix du contrôle technique
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 190 (2022-2023) 1
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Question écrite du 01/02/2023
- de BELLOT François
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Avant toute chose, il m'apparaît intéressant de souligner que ce coût est inférieur à ceux appliqués dans les pays voisins.
Cette indexation annuelle se concrétise néanmoins cette année par une forte hausse du prix. En effet, à l'indexation précédente, le prix était passé de 48 à 50,30 euros.
Notons que 70 % des coûts du contrôle technique sont inhérents à la main-d'œuvre et que les employés du secteur ont bénéficié d'une augmentation de salaire de plus de 11 %, puisque dépendant de la CP 200.
Les autres éléments agissant sur le coût du contrôle technique représentent donc 30 %.
Comment la hausse de ceux-ci s'intègre-t-elle à l'augmentation globale du prix précité de 10,6 % ?
Le prix du contrôle « voiture occasion » en vue de la revente est passé de 73 euros en 2021 à 75 en 2022 et à 83,50 euros en 2023. Soulignons que les pourcentages d'augmentations sont cohérents entre les Régions.
Ainsi, ce coût augmentant, on peut craindre que certains propriétaires choisissent de conserver encore plus longtemps leurs véhicules parce qu'ils ne veulent pas faire de frais lors de la revente de celui-ci ou, plus simplement, parce qu'ils n'en ont pas les moyens. Ces coûts plus conséquents cette année pourraient ainsi avoir un effet négatif et pourraient contribuer à l'accentuation du vieillissement du parc automobile belge.
Comment Madame la Ministre prend-elle en considération ce risque de coûts-obstacles accentués en janvier par ces hausses pécuniaires dans le cadre du contrôle technique pour la vente de véhicules d'occasion ?
Le nouveau montant mentionné est celui d'un tarif unique appliqué par la Région wallonne. Les véhicules 100 % électriques font cependant exception et bénéficient d'une réduction de 5,20 %.
Quelle garantie assure-t-elle quant à l'évolution de celle-ci ?
Réponse du 21/02/2023
- de DE BUE Valérie
Il n’est pas possible de tirer de conclusion sur un potentiel impact de l’augmentation du tarif de la visite au contrôle technique de quelques euros sur une potentielle décision de changement de véhicule.
D'une part, le prix de la visite au contrôle technique constitue une faible part des coûts de l'utilisation d'un véhicule comparativement à l'amortissement de l'achat du véhicule ainsi qu'aux charges de carburant, d'entretien et d'assurance.
D'autre part, ce genre de décision est multifactorielle et il sera très hasardeux de réduire à un seul facteur l’origine d’un comportement de masse.
Gardons à l’esprit que le contrôle "occasion" constitue une garantie pour le potentiel acheteur que le véhicule dont il envisage l’achat répond à des exigences sécuritaires et environnementales. La récente implémentation d’un contrôle technique moto, et les taux de refus qui y sont constatés de l’ordre de 30 % montrent le bienfondé de ce contrôle "occasion". Ce contrôle protège l’acheteur de mauvaise surprise et de coûts cachés qui s’élèveront à bien plus en réparation que le prix du contrôle.
En ce qui concerne les véhicules électriques, la simplification tarifaire instaurée avait pour but d’établir un tarif unique pour les véhicules de catégories M1 (voitures) et N1 (camionnettes) et reposait sur un principe de mutualisation en supprimant tous les sous-tarifs liés au contrôle du véhicule. Cependant, un de ces sous tarifs concernant le contrôle des émissions dans les gaz d'échappement, le Gouvernement avait décidé d’appliquer une réduction forfaitaire aux véhicules 100 % électrique pour le contrôle périodique pour lequel aucun temps de contrôle n’était consacré à la vérification des émissions dans les gaz d'échappement.
L’administration étudie néanmoins l’évolution du contenu du contrôle des véhicules électriques, dont le nombre est croissant et dont la fréquentation en station de contrôle ne fera qu’augmenter à l’avenir. L’implémentation de tests spécifiques aux véhicules électriques impliquera forcément qu’un temps de contrôle supplémentaire sera nécessaire pour ces véhicules par rapport à aujourd’hui. La réduction susmentionnée n’aura dès lors plus de justification en termes de temps de contrôle. Le cas échéant, l'éventuelle suppression de la réduction spécifique aux véhicules 100 % électrique permettra d’atteindre l’objectif initial de n’avoir plus qu’un seul tarif par type de contrôle pour les catégories de véhicules M1 (voitures) et N1 (camionnettes).