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L’impact pour les pouvoirs locaux des nouvelles mesures visant à concilier à la fois promotion du tourisme et accès au logement

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 270 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 01/02/2023
    • de GOFFINET Anne-Catherine
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Je suis régulièrement interpellée par des habitants de ma Province du Luxembourg, qui mettent en garde des autorités sur le fait que l'accès au logement devient de plus en plus difficile pour eux et leurs familles, compte tenu de la prolifération d'hébergements touristiques dans leurs communes et a fortiori l'augmentation des prix sur le marché immobilier.

    Le logement touristique peut parfois être envahissant dans certaines communes. La concentration d'hébergement touristique peut parfois s'accompagner aussi de nuisances de voisinage (pollution sonore, etc.) pour les habitants des communes concernées. Ceci est d'autant plus vrai lorsqu'il s'agit de gîtes de grande capacité.

    Le Code du tourisme adopté sous la précédente législature a inclus certaines obligations/conditions pour les gîtes de grandes capacités. La crise sanitaire que nous avons connue a amené certains à adopter d'autres comportements de vacances et parfois a amené à investir dans un gîte.

    Dès lors, afin de contrer ce phénomène, le Gouvernement wallon a adopté en décembre dernier un arrêté qui modifie le CoDT en ce qui concerne bien la création d'hébergement touristique. Cette mesure avait été annoncée, concertée depuis de nombreux mois. Je voulais savoir ce que Monsieur le Ministre avait mis en œuvre comme action en matière d'information et de sensibilisation auprès des communes pour permettre une mise en œuvre optimale du dispositif. J'aurais aimé aussi savoir si une évaluation de la mesure et de ses effets sur le terrain était prévue pour évaluer l'impact.

    Un groupe de travail est-il à l'œuvre en ce moment pour s'occuper de cette question ?

    Les ministres en charge du Tourisme, du logement/pouvoirs locaux et de l'aménagement du territoire se concertent-ils actuellement en vue de prendre des mesures relativement à cette problématique ?

    Monsieur le Ministre planche-t-il (via notamment le Code wallon de l'habitat durable et/ou via une concertation avec les pouvoirs locaux), sur des mesures qui permettraient de mieux réguler les logements touristiques sur notre territoire, dans l'objectif de permettre ainsi aux habitants des communes touristiques de pouvoir continuer à accéder à un logement de qualité et à prix abordable ? 

    Quelles sont les mesures envisagées ou en préparation au sein du Gouvernement wallon pour faire face à ces difficultés sur le terrain, et pour pouvoir concilier au mieux promotion du tourisme et accès au logement ?

    Un outil wallon, permettant de mieux gérer notre développement touristique, ne devrait-il pas être mis en place ?

    Lors d'un échange en commission, Monsieur le Ministre avait indiqué être attentif à l'impact pour les pouvoirs locaux de ce nouveau cadre légal. Quelles sont les mesures prévues dans le cadre de ce nouvel arrêté pour aider les pouvoirs locaux ? Va-t-il dégager des moyens supplémentaires ?

    Envisage-t-il la mise en place d'un groupe de travail qui assurera la suivi de la mise en œuvre de l'arrêté de décembre dernier et permettra de préparer son évaluation dans un délai raisonnable ?
    Si oui quels seront les acteurs associés ?
  • Réponse du 27/03/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Pour répondre simplement à la question de l'honorable membre, à la suite de l’adoption de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2022 auquel elle fait allusion, une circulaire relative à la création d’hébergements touristiques a été transmise à l’ensemble des communes wallonnes par mon collègue en charge de l’Aménagement du territoire.

    Cette circulaire et l’arrêté qu’elle sous-tend, constituent en soi à ce stade, la réponse proportionnée que le Gouvernement a souhaité mettre en place pour trouver un juste équilibre entre la croissance du secteur touristique et la nécessité d’encadrer la création d’hébergements touristiques dans une perspective de planification de l’aménagement du territoire en Wallonie.

    Pour le surplus notamment quant au monitoring et à l’évaluation future de la mesure, je l’invite à questionner mon collègue en charge de l’Aménagement du territoire.