La multiplication des procédures en matière de transparence démocratique
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 271 (2022-2023) 1
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Question écrite du 01/02/2023
- de EVRARD Yves
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Bien que le but poursuivi par les différents législateurs est assurément légitime, la cadre peut parfois apparaître procédurier et il arrive que les obligations imposées tantôt par l'autorité fédérale tantôt par l'autorité régionale poursuivent les mêmes objectifs.
C'est le cas, par exemple, pour les obligations de déclarations en matière de transparence démocratique. Dans son avis du 6 décembre 2022, le Conseil d'administration de l'UVCW relève que dans l'ensemble des obligations régionales et fédérales à charge des communes et des mandataires en matière de transparence démocratique, certaines se recouvrent en grande partie.
Afin de réduire la charge administrative qui incombe aux communes et aux mandataires, l'UVCW réclame une simplification d'envergure via notamment l'institution d'un outil unique de déclaration avec l'utilisation de formulaires intelligents.
La Wallonie dispose d'une longueur d'avance en termes de transparence démocratique et de gouvernance au regard des autres entités.
Monsieur le Ministre souhaite-t-il, en collaboration avec le Ministre-Président, Monsieur Di Rupo, charger son administration d'une évaluation des décrets gouvernance et de la mise en place du registre institutionnel ?
Dans un second temps, on connaît le souhait de Monsieur le Ministre d'alléger la charge administrative qui incombe aux communes. Une simplification des procédures, comme suggérée par l'UVCW est-elle envisageable ?
Réponse du 29/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
Dans le cas qu’il évoque, on peut ajouter que les administrations ne devraient plus demander aux citoyens des informations auxquelles elles ont déjà accès via les données provenant de sources authentiques. Pour ce faire, il est nécessaire que les données soient effectivement accessibles et s’avèrent pertinentes pour l’exercice de la mission à l’origine de leur collecte.
Si l’on en vient à la question de l’harmonisation des procédures de déclarations de mandats ou de transparence envers les autorités régionales et fédérales, il y a néanmoins certains écueils qui sont déjà identifiés.
On relèvera tout d’abord que les procédures de collecte tant des déclarations de mandats que des déclarations institutionnelles sont organisées par les législations wallonne et fédérale. Modifier le système de collecte signifierait donc, tant pour la Wallonie que pour l’État fédéral de modifier leur législation, parallèlement à la conclusion d’un accord de coopération qui, semble-t-il, devrait être conclu avec l’État fédéral et non avec la Cour des comptes.
Ensuite, on notera que si les obligations de déclarations imposées se ressemblent et se recouvrent en partie, il convient toutefois d’apporter certaines nuances. La sphère des personnes assujetties aux obligations de déclaration fixée par les législations respectives est différente. Cela signifie par exemple, qu’il faudrait instaurer un système de collecte complexe pour, notamment, empêcher les instances de Wallonie d’accéder aux données des mandataires de Flandre et parallèlement, pouvoir réserver la consultation de données que la Cour des comptes n'est pas censée collecter aux instances wallonnes.
Il faut encore souligner qu’une même personne peut être assujettie à l’obligation de déclaration de mandats auprès de la Cour des comptes et auprès de l’organe de contrôle wallon par le biais de mandats différents impliquant un système de tri sophistiqué à mettre en place pour que chaque personne ne soit visée que par la législation qui la concerne.
Partant, le nouvel outil à développer serait complexe et entrainerait des coûts supplémentaires très conséquents qui devraient être pris en charge par les budgets régionaux et fédéraux, d’autant qu’une procédure unique impliquerait une collecte par la seule voie électronique alors que la Wallonie a fait le choix, jusqu’à ce jour, de maintenir un formulaire papier pour la déclaration de mandats afin de tenir compte de la fracture numérique toujours existante.
Enfin, les législations régionales et fédérales actuelles relatives aux obligations de déclarations ne poursuivent pas tout à fait le même objectif. Il est nécessaire de tenir compte de la mission spécifique et essentielle de l’organe wallon de contrôle des rémunérations et du respect des plafonds de rémunération qui existe à côté de l’objectif commun de transparence démocratique. Pour accomplir cette mission, l’organe de contrôle wallon a besoin de chiffres plus précis que ceux fournis à la Cour des comptes, de données provenant des rapports de rémunération qui seront intégrées dans l’outil wallon et de données relatives aux institutions représentées par les mandataires pour qualifier les mandats et leur appliquer, le cas échéant les règles de rémunération instituées par les décrets.
En conclusion, au-delà de la volonté légitime d’alléger les charges administratives en matière de gouvernance et de transparence administrative, une procédure unique de déclarations ne permettrait pas de répondre aux volontés respectives des législateurs concernés. Elle impliquerait des modifications législatives tant fédérales que régionales conséquentes en plus de la conclusion d’un accord de coopération entre la Wallonie et l’État fédéral ainsi que le développement d’un nouvel outil commun très coûteux alors que deux nouveaux outils respectifs viennent d’être développés.