La progression du cadre des obligations de durabilité (Sustainability Bond Framework) et le potentiel des "green bonds" du Gouvernement wallon
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 149 (2022-2023) 1
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Question écrite du 01/02/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
En juillet 2021, la Commission européenne a opté pour une norme européenne volontaire sur les obligations vertes. En 2022, la Wallonie a exprimé son intention de faire évoluer son cadre pour refléter l'alignement de ses objectifs de développement durable avec l'adoption par la Belgique de la taxonomie de l'Union européenne (UE). Qu'en est-il réellement ?
La finance durable n'en est qu'à ses débuts et nécessite des réformes inédites sur plusieurs aspects tels que :
- le développement d'une culture de l'évaluation et de l'impact ;
- la réorientation des fonds investis avec de meilleurs incitatifs ;
- un meilleur recours aux principes des obligations vertes tels que la certification « Climate Bonds Standard Certification » ;
- la mise en place d'un cadre régulatoire concernant les possibilités du financement mixte.
Quel est l'état de progression du cadre des obligations vertes de la Région wallonne ?
La Région pense-t-elle avancer sur la question des certifications ainsi que des indicateurs de suivi SMART ? Quid des principes juridiques ? Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre face aux résultats d'opinion tierce tels que celle de juillet 2021 ?
Quelles sont les bases d'une interprétation moderne de l'obligation fiduciaire intégrant les considérations ESG, que la Région prévoie ?
Quelles sont les pondérations prévues pour chacun des piliers ESG pour choisir un projet ?
Qu'en est-il des perspectives de financement mixte ? Quel est le potentiel et les risques à l'avenir ?
Qu'en est-il par rapport à la récente notation financière de la Région par Moody's ?
Réponse du 29/03/2023
- de DOLIMONT Adrien
En outre, le cadre de référence des obligations vertes, sociales et durables de la Région est indispensable afin que la Wallonie puisse se positionner sur les marchés de capitaux durables pour financer ses projets verts et sociaux. Celui-ci peut donc être amené à évoluer, notamment si la Région souhaite mettre à jour certains critères d’éligibilité concernant les catégories de dépenses vertes et sociales finançables par les obligations en question. Pour rappel, la dernière mise à jour du cadre de référence date de juillet 2021 et avait reçu un « second party opinion » positif de Vigeo, ce qui renforce la crédibilité de la Wallonie sur les marchés de capitaux durables.
Lorsque j’ai été nommé Ministre du Budget et des Finances au début de l’année 2022, la structure au sein du SPW en charge de la coordination générale et opérationnelle des émissions obligataires durables n’était plus en capacité de remplir pleinement son rôle.
En effet, la Structure de Gestion Opérationnelle, qui est pilotée conjointement par la Cellule de gestion de la dette et la Direction du développement durable, s’était séparée de son agent sénior au cours du dernier trimestre de l’année 2021. Aucun remplacement n’ayant été anticipé en 2021, la Structure de Gestion Opérationnelle n’a pas pu effectuer le travail d’identification, de sélection et de validation des dépenses vertes et sociales qui était nécessaire pour pouvoir émettre au cours des deux premiers trimestres de 2022. Je souligne également qu’il n’y a pas eu d’émission obligataire verte, sociale ou durable en 2021.
Le second agent de la structure avait pour mission de rédiger les rapports à destination des investisseurs que nous nous étions engagés à publier. Pour information, cet agent a également quitté ses fonctions au sein du SPW fin 2022.
L’honorable membre n’est pas sans savoir que suite au resserrement des politiques monétaires de la BCE, nous évoluons désormais dans un contexte d’augmentation des taux d’intérêt et de diminution des liquidités sur les marchés financiers. Dans ce contexte, les investisseurs se sont détournés des placements privés, alors que ceux-ci permettaient à la Région de financer une partie importante de ses besoins de financement, au profit des émissions de type « benchmark » qui sont plus liquides. Dans ce cadre, il me paraissait d’autant plus important de financer les besoins de financement de la Région par des émissions obligataires vertes, sociales ou durables.
Dans de telles conditions, ma priorité a été de remettre sur pied la Structure de Gestion Opérationnelle et de préparer une première émission obligataire verte, sociale ou durable pour début 2023.
Le travail mené par mon cabinet, mon administration et la Structure de Gestion Opérationnelle, dorénavant restaffée, a permis à la Région wallonne de réaliser, le 09/02/2023, une émission obligataire sociale pour un montant de 1 500 millions d’euros en deux tranches :
- une première tranche de 1 000 millions d’euros à une maturité de 10 ans pour un taux all-in de 3,376 % ;
- une seconde tranche de 500 millions d’euros à une maturité de 20 ans pour un taux all-in de 3,632 %.
Ce montant représente 60 % des 2,5 milliards d’euros que nous prévoyons d’aller chercher sur les marchés financiers en 2023.
Dans le cadre de cette émission, mes équipes ont pu s’entretenir avec plusieurs banques. Il en ressort que notre cadre de référence suit toujours les meilleures pratiques de marchés.
Maintenant que la Structure de Gestion Opérationnelle est de nouveau opérationnelle, et après avoir relancé le travail d’identification des dépenses vertes et sociales qui nous permettra de réaliser à nouveau ce type d’émission, je souhaite améliorer davantage la gestion des émissions obligataires vertes, sociales et durables.
Un travail sera mené dans les prochains mois pour améliorer les processus d’identification et de suivi des dépenses éligibles à ces émissions obligataires. C’est un chantier prioritaire.
Le 16 décembre 2022, Moody’s a confirmé la notation de la Wallonie au niveau A3, ainsi qu’une perspective stable. Moody’s souligne notamment que la Région a « une gestion pointue mais prudente de la dette qui garantit un accès incontesté au marché ». C’est dans cet esprit que je souhaite améliorer la gestion des émissions vertes, sociales et durables de la Wallonie. Dans ce cadre, la Structure de Gestion Opérationnelle va également challenger le document-cadre des obligataires vertes, sociales et durables de la Wallonie en collaboration avec nos banques partenaires. Je tiens également à préciser que la Wallonie n’a jamais annoncé mettre à jour son cadre de référence pour l’année 2022.