La reconversion des éleveurs commerçants

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 338 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 01/02/2023

  • de DODRIMONT Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Les éleveurs commerçants devront arrêter leurs activités le 1er juillet 2023. La mesure concernerait environ dix éleveurs ainsi que leur personnel qui devra être licencié.
  
  Ces éleveurs auront-ils accès aux allocations de chômage ?
  
  Madame la Ministre évoque une reconversion en éleveur professionnel, mais la plupart ne disposeraient ni de l'infrastructure ni des femelles reproductrices.
  
  Par ailleurs, le personnel licencié aurait-il droit aux allocations de chômage ?
  
  Pour les membres du personnel dont la durée du préavis est supérieure à 6 mois, comment vont-ils pouvoir prester tout leur préavis ?
  
  Enfin s'ils ne prestent que 6 mois pour cause de fermeture, qui va payer le préavis non presté ?
  
  A-t-elle concerté le Ministre fédéral en charge du travail afin d'évoquer cette problématique ?

• Réponse du 15/03/2023

  • de TELLIER Céline
  Depuis de nombreuses années, nous dénonçons régulièrement l’existence de dérives dans le secteur de l’élevage d’animaux de compagnie, dont l’importation de chiots. Ces animaux sont souvent trop jeunes, non sevrés, non-vaccinés, et leur mauvais état général peut parfois dégénérer de façon dramatique. Il était grand temps que ces pratiques cessent, et cette interdiction est loin d’être une surprise. Je suis très heureuse de cette mesure, au bénéfice des élevages wallons agréés qui travaillent dans le respect du bien-être animal, soit la grande majorité d’entre eux. En effet, ce sont près de 6 000 chiots qui ne seront plus importés, et pourront naitre et être élevés sur notre territoire, dans de bien meilleures conditions.
  
  À ce jour, 10 éleveurs commerçants sont en effet agréés en Wallonie. Leur agrément reste valable jusqu’à leur terme, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2026. Ils pourront ensuite solliciter un agrément en tant qu’éleveur professionnel.
  
  À partir du 1er juillet 2023, ils ne pourront plus servir d’intermédiaire pour la commercialisation de chats et de chiens. Ils pourront cependant commercialiser des chats et des chiens issus de leur propre production, nés sur le territoire de la Région wallonne.
  
  La société évolue en faveur du bien-être des animaux, et je m’en réjouis. Malgré la qualité de nos élevages en Wallonie, il faut parfois légiférer pour généraliser les bonnes pratiques, déjà mises en œuvre par de nombreux acteurs.
  
  L’octroi des allocations de chômage n’est pas de mon ressort. Il s’agit d’une compétence du Ministre fédéral de l’Emploi et du Travail que et j’invite l’honorable membre à le solliciter.