Le projet de décret flamand sur le financement de la collecte des déchets sauvages
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 343 (2022-2023) 1
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Question écrite du 01/02/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
La première industrie visée par Zuhal Demir, son homologue au nord du pays, c'est celle du tabac. Les mégots de cigarettes représentent 41 % des déchets sauvages et sont difficilement dégradables. Dans son projet de décret, la Ministre flamande de l'Environnement demande une intervention de 25 millions d'euros aux industriels du tabac. D'autres producteurs, notamment les fabricants d'emballages alimentaires ou de lingettes jetables, seront également invités à participer à l'effort en raison de leur part de responsabilité.
Quel regard porte Madame la Ministre sur le projet de son homologue flamande tel qu'il est présenté aujourd'hui ?
Quel est le coût de la collecte des déchets sauvages en Wallonie ? Comment est-elle financée aujourd'hui ?
Quel tonnage cela représente ? Quelle est la ventilation entre les différents types de déchets ?
Le Gouvernement a approuvé dernièrement en troisième lecture un projet de décret transposant la directive SUP qui concerne justement la prise en charge des déchets sauvages par le producteur. Doit-on donc s'attendre à voter un décret similaire en Wallonie ?
D'autres pistes de financement sont-elles à l'étude ?
Comme pour la consigne sur les bouteilles en plastique et les canettes, les régions ont indépendamment peu de force et ont tout intérêt à unir leurs forces. Un accord de coopération entre les différentes autorités du pays est-il à l'étude sur la problématique globale de collecte de ces déchets ?
Réponse du 15/03/2023
- de TELLIER Céline
Cette mesure constitue une imposition de la Directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (article 8 relatif à la responsabilité élargie des producteurs), qui doit être transposée dans les législations régionales.
À cet égard, un projet d’accord de coopération interrégional concernant le cadre de la responsabilité élargie des producteurs pour certains flux de déchets et pour les déchets sauvages est actuellement en préparation. Ce projet d’accord a fait l’objet d’un accord de principe par les trois gouvernements régionaux dans le courant du mois de juillet, et d’une approbation en première lecture par les Gouvernements flamand et bruxellois fin décembre 2022. Une adoption en première lecture par le Gouvernement wallon est prévue dans le courant du premier quadrimestre 2023.,
Selon une étude réalisée par COMASE en 2018, le coût moyen de la collecte des déchets sauvages et des dépôts clandestins en Wallonie est estimé à 84,6 millions euros/an, ce coût étant pris en charge essentiellement par les villes et communes de Wallonie (à hauteur de 80 %) et par d’autres acteurs publics (SPW, provinces, ports autonomes, SLSP, SRWT, SNCB, Infrabel, SPGE…).
Selon les résultats d’une analyse de composition réalisée en 2020 par RDC, les déchets sauvages représentent quelque 30 000 tonnes de déchets et ce tonnage est ventilé en plus de 30 catégories de type de déchets (voir tableau ci-dessous).
En poids, les principaux types de déchets sauvages sont les emballages alimentaires en verre (14 %), les emballages de boissons en plastiques acceptés dans les PMC (12 %), les autres emballages non alimentaires en plastique (10 %), les canettes en métal (7 %) et les mégots de cigarette (5 %). En nombre, il s’agit des chewing-gums et leurs emballages (37 %), et des mégots de cigarettes (35 %).
Compte tenu de la composition des déchets sauvages en Wallonie et du coût estimé de la collecte des déchets sauvages supporté par les acteurs publics, le montant de la contribution du secteur du tabac au financement de la propreté publique en Wallonie a été estimé à 17,875 millions d’euros/an.