La pollution de l'Escaut par Tereos

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 347 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 01/02/2023

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Il y a quelques jours, le géant sucrier français Tereos a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Lille de la pollution de l'Escaut qui avait provoqué, en avril 2020, une catastrophe écologique. En effet dans la nuit du 9 au 10 avril 2020, la rupture d'une digue de l'usine, qui retenait des eaux de lavage des betteraves, avait entrainé le déversement de 100 000 m3 d'un liquide noirâtre dans l'Escaut. Cela avait provoqué la mort de dizaines de milliers de poissons.
  
  On ne peut que se réjouir de cette décision. D'une part, parce qu'il s'agit d'une reconnaissance par la justice de l'existence d'un préjudice écologique, moral et matériel. Et d'autre part parce qu'il s'agit d'une victoire pour la protection de l'environnement.
  
  Le groupe devra payer à la Région wallonne 8,86 millions d'euros. Le montant permettra de financer les mesures de réparation des dommages causés aux écosystèmes de l'Escaut.
  
  Quelles mesures de réparation sont prévues ?
  
  Selon quel calendrier de mise en œuvre ?

• Réponse du 28/04/2023

  • de TELLIER Céline
  Le Tribunal correctionnel de Lille a condamné, en première instance, l’entreprise TEREOS à indemniser la Wallonie à hauteur de 9 054 203,27 euros (8 864 515 euros au titre de réparation du préjudice écologique, 129 688,27 euros au titre de réparation du préjudice matériel, 50 000 euros au titre de réparation du dommage moral ainsi que 10 000 euros pour le remboursement des frais d’avocats).
  
  Ayant pris connaissance du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Lille ainsi que des appels interjetés par l’entreprise TEREOS et certaines parties civiles, le Gouvernement wallon a décidé d’interjeter appel dans le délai qui lui était imparti.
  
  Le jugement du 12 janvier 2023 étant frappé d’appel, celui-ci n’est ni définitif ni exécutoire, le Tribunal correctionnel de Lille n’ayant pas ordonné l’exécution provisoire des réparations civiles.
  
  Tous les préjudices dont la réparation était réclamée par la Région, ont été reconnus dans leur principe par le Tribunal, mais les montants sollicités ont effectivement été revus à la baisse pour diverses raisons exposées dans le jugement. Nous y répondrons évidemment de manière circonstanciée en appel. Je ne commenterai pas ici ce jugement afin de respecter le principe de la présomption d’innocence de TEREOS.
  
  J’ai déjà demandé à mon Administration d’entreprendre les actions de restauration prioritaires. Les actions menées d’ici le jugement en appel visent à créer de nouvelles zones de frayère et au développement de ressources alimentaires pour les poissons. Ces mesures sont menées en concertation avec les acteurs locaux et sur la base des vingt-quatre mesures prioritaires de réparation identifiées par l’étude spécifique produite devant le Tribunal correctionnel de Lille pour solliciter les financements nécessaires. Afin de permettre de débuter ces mesures de réparation (études et travaux), les fonds seront avancés par le Fonds pour la Protection de l'Environnement.