Le suivi de l’interdiction de fumer en voiture en présence de mineurs

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 348 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 01/02/2023

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Récemment, la presse faisait état qu'il y avait trop peu de contrôles au niveau de l'interdiction de fumer en voiture en présence de mineurs. Ainsi, sur 180 contrôles menés entre août 2021 et septembre 2022 sur l'ensemble du territoire belge, environ 54 ont été menés en Wallonie.
  
  S'il s'agit d'un article qui évoque la situation concernant la loi fédérale adoptée dans ce domaine, je m'interroge sur la disposition décrétale similaire qui avait été adoptée en Wallonie en janvier 2019. Rappelons-nous en effet qu'une même disposition a été prise en Région wallonne au travers du décret relatif à la qualité de l'air intérieur, inspirant ainsi l'État fédéral.
  
  Quelle est la politique que mène Madame la Ministre en ce domaine ?
  
  A-t-elle demandé à ses services d'inspection de mener des contrôles particuliers à ce sujet ?
  
  Quelle priorité a-t-elle accordée à cette infraction environnementale ? A-t-elle fait l'objet d'un déploiement dans le cadre de la stratégie wallonne de politique répressive environnementale qu'elle a proposée ?
  Dans l'affirmative, lequel ?
  
  A-t-elle également sollicité l'intervention des communes au travers de leurs agents communaux dans le cadre de ces contrôles ?
  Le cas échéant, comment ?
  
  Quels moyens met-elle à disposition des communes à ce sujet ?
  
  De ces actions qu'elle a mises en œuvre, quel bilan tire-t-elle ?
  
  Combien de contrôles ont été menés et combien d'infractions constatées ?
  
  Enfin, entretient-elle des discussions avec les services d'inspection du SPF Santé publique quant à la mise en œuvre de ces contrôles ?
  À défaut, pourquoi ? Entend-elle mettre en œuvre une coordination en ce domaine ?

• Réponse du 01/03/2023

  • de TELLIER Céline
  Cette infraction peut être constatée prioritairement par des agents constatateurs communaux ou par des services de police. C’est notamment dans cet objectif que la stratégie wallonne de politique répressive a été conçue : inciter les services de proximité (agents constatateurs communaux, service de police locale) à intervenir activement dans la poursuite des infractions environnementales nécessitant la constatation en flagrant délit. À ce titre, le déploiement de la stratégie prévoira la mise à disposition d’outils spécifiques (procès-verbaux types et formations diverses) pour permettre la constatation de ce type d’infractions.
  
  Les services de l’administration n’ont pas procédé à de tels contrôles étant donné qu’il s’agit d’infractions qui, comme évoqué ci-dessus, peuvent uniquement être repérées en flagrant délit.
  
  Cette infraction n’a pas été reprise sensu stricto dans le protocole de collaboration liant les communes signataires et le Département de la Police et des Contrôles du SPW ARNE. Ceci n’exclut toutefois pas le fait que ces constatations soient quand même réalisées par les agents locaux : leurs compétences en matière de répression (cf. partie VIII du Livre 1er du Code de l’Environnement) couvrent bien les obligations liées au décret du 31 janvier 2019 relatif relatif à la qualité de l'air intérieur.
  
  Il n’est pas possible à l’heure actuelle d’apporter des statistiques de contrôle concernant la recherche, la constatation et le cas échéant la sanction de cette infraction, le dispositif informatique de l’administration ne permettant pas ce genre de statistiques.