/

Les aides au développement et à l'installation dans le secteur agricole (ADISA) octroyées aux maraîchers dans le contexte de la Politique agricole commune (PAC) 2023-2027

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 363 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 01/02/2023
    • de KELLETER Anne
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    En février dernier, Monsieur le Ministre m'indiquait qu'un maraîcher peut bénéficier d'une ADISA à condition qu'il s'agisse d'une première installation et qu'il n'ait pas déjà fait l'objet d'une aide publique directe ou indirecte dans le cadre de son installation.

    Ceci signifie qu'un maraîcher ayant bénéficié de la couveuse d'entreprise ne peut pas bénéficier d'une ADISA pour l'installation de son projet. Néanmoins, avec la nouvelle PAC 2023-2027, certaines perspectives par rapport à l'accès aux aides à l'installation se présentaient.

    Peut-il désormais donner plus de précisions quant à la mise en œuvre des dispositions ADISA de cette nouvelle PAC ?

    Les jeunes maraîchers qui se lancent dans leur activité ont-ils plus de possibilités pour obtenir ces aides pour démarrer et installer leur exploitation ?
  • Réponse du 22/02/2023
    • de BORSUS Willy
    Dans le cadre de la nouvelle PAC 2023, les deux grands principes du droit européen qui entrent en ligne de compte pour savoir si un maraîcher ayant bénéficié de la couveuse d'entreprise pour démarrer son exploitation peut bénéficier de l’aide à l’installation ADISA restent d’application pour les nouvelles aides AII.

    Le premier, c’est que, pour bénéficier des aides à l’installation en AII, il doit s’agir d’une première installation. De ce fait, le jeune ne doit pas avoir déjà eu le statut d’indépendant en agriculture, que ce soit à titre principal ou complémentaire. Il ne peut pas non plus avoir été enregistré au SIGEC avec un numéro de producteur ou avoir été gérant ou administrateur dans une société ayant un numéro de producteur. Car, dans ces cas, l’Union européenne considère qu’il a déjà été installé préalablement.

    Le jeune ne pourra donc pas avoir accès à l’aide à l’installation si, pour entrer en couveuse, il doit prendre le statut d’indépendant agricole et/ou s’identifier comme producteur. Un point a cependant évolué depuis ADISA, car le jeune peut maintenant s’installer comme indépendant à titre complémentaire dans un premier temps, mais doit à terme (à la fin de son plan d’entreprise) être agriculteur à titre principal.

    Le second, c’est le principe du double subventionnement. Le jeune qui s’installe ne peut avoir fait l’objet d’aucune autre aide publique directe ou indirecte dans le cadre de cette installation pour avoir accès à l’aide. Si l’activité débute et est créée dans le cadre de la couveuse, il y a double subventionnement au regard de l’Union européenne. Pour qu’il n’y ait pas double subventionnement, il faudrait que l’activité soit créée et débutée après le passage en couveuse. Mais dans ce cas, il faudrait que l’activité exercée en couveuse diffère de l’activité créée pour s’installer.

    En conclusion, dans le cadre de la nouvelle programmation budgétaire de la PAC 2023, le passage en couveuse d’entreprise n’est toujours pas compatible avec l’aide à l’installation AII si les deux conditions évoquées ci-dessus ne sont respectées. Le jeune devra choisir l’aide qui lui sera le plus bénéfique.