La révision à la hausse des fermages en Wallonie en 2023

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 366 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 01/02/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Depuis 2016, les coefficients permettant d'adapter les loyers des terres de culture et des bâtiments de ferme sont calculés sur base d'une pondération égale entre l'indice des prix à la consommation et l'évolution des revenus du travail agricole par hectare. Publiés par le cabinet de Monsieur le Ministre, les coefficients pour 2023 viennent d'être présentés et montrent de belles augmentations.
  
  Pour les terres de culture, les coefficients se situent entre 3,18 et 4,14, contre 3,03 à 3,91 en 2022. Pour les bâtiments de ferme, on est plutôt entre 5 et 10. L'augmentation n'est pas négligeable puisque le calcul du loyer est basé sur la multiplication du revenu cadastral non indexé du bien par le coefficient de fermage de la région où il est situé.
  
  L'association des propriétaires ruraux de Wallonie semble satisfaite et cela peut se comprendre, mais qu'en est-il des exploitants ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il eu des retours des principaux syndicats agricoles après l'annonce de cette hausse ?
  
  Déjà en situation précaire, les agriculteurs pourront-ils assumer l'augmentation ?
  
  Dans le contexte actuel où tout coûte toujours plus cher, et les agriculteurs ne sont pas épargnés notamment pour les engrais et l'alimentation du bétail, le mécanisme d'indexation mis en place en 2016 ne nécessiterait-il pas une révision ?
  
  Pourrait-on ajouter une mesure plafonnant la hausse quand elle est forte, quitte à limiter la baisse si une situation opposée se présentait ?

• Réponse du 22/02/2023

  • de BORSUS Willy
  Je suis très régulièrement en contact avec les organisations syndicales agricoles qui ne m’ont pas fait état de problème quant à la hausse des coefficients pour 2023.
  
  Par ailleurs, les années antérieures, certains coefficients ont diminué d’année en année. Il n’y a pas de réelle constance ni de réelle similitude selon les régions agricoles.
  
  2023 constitue une année unique avec une augmentation pour toutes les régions. L’augmentation n’est cependant pas uniforme et dépend des valeurs de l’indice des prix à la consommation et de l’indice des revenus du travail.
  
  Les coefficients sont régulés par un mécanisme de cliquet à 5 % : la variation ne peut annuellement dépasser 5 %. Ce mécanisme est une sécurité nécessaire et à ce stade, suffisante pour éviter un emballement des charges pour les exploitants.
  
  Une révision du calcul de ces coefficients de fermages a été évoquée lors des Assises de la Terre, mais cette proposition n’a pas été soutenue par les parties prenantes. Il n’y a, à l’heure actuelle, pas de volonté de revoir ce système.