Le démarchage intensif d'entreprises par des délégations américaines
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 368 (2022-2023) 1
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Question écrite du 01/02/2023
- de GALANT Jacqueline
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Ils peuvent compter sur l'enveloppe de 369 milliards de dollars de subsides qui a été dégagée par le Congrès américain dans le cadre du Inflation Reducation Act (IRA).
Monsieur le Premier Ministre a dénoncé la situation en intimant à la Commission européenne d'agir.
Des entreprises wallonnes ont-elles été visées par ce démarchage américain ?
Le cas échéant, Monsieur le Ministre les a-t-il rencontrées ?
Que met-il en place pour conserver nos entreprises en Wallonie face au démarchage étranger ?
A-t-il pris des contacts avec ses homologues européens sur la matière ?
A contrario, l'AWEx attire-t-elle des entreprises et des investisseurs étrangers en Wallonie ?
Quels sont ses objectifs ?
Réponse du 22/02/2023
- de BORSUS Willy
Cet Inflation Reduction Act provoque en retour en Europe diverses réactions de défense des intérêts économiques européens. Certains États membres qualifient la mesure de protectionniste et contraire aux règles du commerce international. Plusieurs acteurs n’hésitent pas à parler de guerre économique et commerciale entre les États-Unis et l’Europe ou encore de démarchage des entreprises européennes. Ces réactions ont eu pour effet de retarder la mise en œuvre de ce plan, maintenant prévu pour le printemps prochain, le temps de trouver les solutions qui conviennent aux différentes parties au travers d’un dialogue et pour laisser le temps aux entreprises européennes de s'organiser face à la perte de compétitivité qu'elles vont subir outre-Atlantique.
Le Inflation Reduction Act vise en effet à favoriser la production sur le sol américain avec des effets de Reshoring ou de nouveaux investissements, rendant les produits fabriqués en Europe moins compétitifs. Au niveau des secteurs, les produits concernés sont ceux liés aux avancées en matière de changements climatiques et ceux visant la réduction des coûts des soins de santé (surtout pour les Seniors) : batteries, produits entrants dans la fabrication de véhicules électriques, l'éolien, le solaire, la séquestration du carbone, l'hydrogène vert, les biocarburants, et cetera.
Du côté européen, la Commission a présenté ce 1er février un plan industriel du pacte vert (Green Deal Industrial Plan for the Net-Zero Age) qui vise à améliorer la résilience et la compétitivité de l’UE. L’objectif principal est de servir de catalyseur pour les investissements dans l’économie et l’industrie de l’énergie verte dans la perspective de « l’ère zéro émission ».
Il repose sur quatre piliers :
1. L’environnement réglementaire ;
2. L’accès au financement ;
3. Le renforcement des compétences ;
4. L’ouverture des échanges commerciaux pour des chaînes d’approvisionnement résilientes.
La Commission entend adopter de nouvelles propositions législatives pour le mois de mars.
Le démarchage d’entreprises à l’international à des fins d’investissements étrangers directs est une pratique commune, dans un contexte concurrentiel accru. À l’instar de nombreuses nations, États et Régions, les USA pratiquent ce démarchage depuis de nombreuses années. La prospection d’entreprises européennes par les États-Unis est donc actuellement très probable et peut-être encore davantage active que par le passé au vu des éléments liés à l’Inflation Reduction Act.
Comme dans tous les pays européens, il est probable que des entreprises wallonnes aient été approchées de manière informelle par des organismes américains. La prospection et la thématique d’expansion à l’international étant de nature très confidentielle, les entreprises restent discrètes à ce sujet. L’Agence wallonne à l’exportation et aux investissements étrangers (AWEX) n’a à ce jour pas connaissance de l’identité des sociétés wallonnes ayant été potentiellement approchées par les États-Unis récemment.
Les entreprises veilleront par ailleurs à conserver ou à augmenter leurs parts de marché européen, d’autant plus si l’Europe met en place son Net-Zero Industry Act, comme annoncé par Mme Ursula von der Leyen à Davos.
J’ajoute que, dans le cadre de nos aides wallonnes à l’investissement qui interviennent dans des projets d’investissements en Wallonie, l’entreprise est tenue, pendant un délai de cinq ans à partir de la date d’achèvement des investissements, d’utiliser ceux-ci aux fins et conditions prévues, de ne pas les céder et de maintenir ceux-ci dans la destination pour laquelle l’aide a été octroyée. Les investissements en immobilisations incorporelles doivent être exploités dans cette même entreprise pendant au moins cinq ans à compter de l’octroi des incitants. L’activité économique doit être maintenue dans la région considérée pendant la période minimum requise.
La Wallonie, à travers l’AWEx, se positionne quant à elle sur la scène internationale comme terre d’investissements et réalise une importante prospection sur un nombre significatif de marchés, comme les USA. Elle est d’ailleurs en concurrence féroce avec les régions et pays limitrophes. Les objectifs de la prospection par l’AWEx se traduisent par le nombre d’entreprises implantées, le nombre d’emplois créés et les montants investis.