Les frais abusifs et arbitraires dans le domaine des titres-services

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 252 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 01/02/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Des sociétés de titres-services réclament des frais supplémentaires importants à certains clients. La Wallonie entend bien lutter contre les frais arbitraires et réfléchit à une possible augmentation du titre-service à 10 euros.
  
  Il apparaît que certaines sociétés de titres-services réclament des frais « administratifs » supplémentaires considérables à certains de leurs clients.
  
  Certaines de ces sociétés n'hésitent pas à changer de narration lorsqu'il s'agit d'argumenter et de réclamer des frais supplémentaires à leurs clients. Il y a dès lors eu plusieurs plaintes à cet égard.
  
  Rappelons-le d'ores et déjà, il y a des moyens de la Région qui sont à disposition, mais qui sont, selon les dires de Madame la Ministre, sous-utilisés. Elle a à cet égard aussi mentionné le fait que plusieurs utilisateurs font face à l'arbitraire des sociétés.
  
  Il est aussi question d'une réflexion concernant la nature et la détermination de frais « raisonnables ».
  
  Elle a exprimé la volonté d'en finir avec les abus en la matière.
  
  Selon les informations de la presse, l'une des pistes explorées est celle d'interdire purement et simplement les frais supplémentaires ou, à tout le moins, de les plafonner et de mettre fin à l'arbitraire. En échange, il s'agirait alors de faire passer la valeur faciale du titre-service à 10 euros, comme c'est le cas à Bruxelles.
  
  Quelles sont sa sensibilité et son opinion concernant la faisabilité de cette mesure ?
  
  Y a-t-il d'autres pistes de réflexion sur la table ?
  
  Quelle est son analyse ?
  
  Peut-elle expliquer l'état actuel des choses concernant les plaintes reçues par l'administration régionale ?
  
  Quel est l'échéancier pour la discussion ainsi que la prise de décision à cet égard ?

• Réponse du 03/04/2023

  • de MORREALE Christie
  Les frais complémentaires facturés par certaines entreprises de « titres-services » font partie des problématiques auxquelles je suis confrontée, à l’heure actuelle, avec ce secteur.
  
  En effet, outre cette réflexion que je suis en train de mener, il convient de signaler qu’avec le dispositif du titre-service, il convient de faire face à un triple défi :
  1. Améliorer le pouvoir d’achat des travailleurs du secteur ;
  2. Améliorer la rentabilité des entreprises ;
  3. Rendre la mesure budgétairement soutenable pour la Région.
  
  Pour répondre aux problématiques de ce secteur, j’avais notamment proposé d’augmenter la valeur faciale du titre-service et la porter à 10 euros. En effet, sachant que tout ou partie de l’augmentation de la valeur du titre-service allait être versé aux entreprises, j’avais formulé plusieurs propositions visant à interdire ou baliser l’utilisation des frais complémentaires.
  
  Ces propositions de solution ont été discutées au niveau du Gouvernement, mais jusqu’à présent, aucun accord global n’a pu être trouvé.
  
  Nos discussions se poursuivront afin d’essayer de dégager une solution équilibrée répondant aux différentes problématiques du secteur des titres-services.

• de MORREALE Christie