Le coût des inondations de juillet 2021
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 153 (2022-2023) 1
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Question écrite du 01/02/2023
- de DESQUESNES François
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer le décompte du coût des inondations, d'une part, sur les recettes et, d'autre part, sur les dépenses de la Wallonie ?
Peut-il m'indiquer ces données pour 2021, 2022 et 2023 (sur base des recettes, dépenses actuelles) ?
Peut-il également ventiler les pertes de recettes et les augmentations de dépenses en grandes masses budgétaires pour chacune de ces années ?
Enfin, peut-il m'indiquer quels sont les outils de financement spécifiques utilisés pour couvrir ces surcoûts (prêts BEI, Fédéral, Assuralia, Plan de relance, subsides européens, …) ?
Réponse du 23/02/2023
- de DOLIMONT Adrien
L’année 2021 :
La part des dépenses dédiées aux inondations s’élève à 507,2 millions d’euros au terme de l’année 2021. À noter cependant que ce montant doit être « corrigé » pour tenir compte d’informations plus fines reçues de la part de l’ensemble du secteur formant le S13.12 et appartenant donc à la Région wallonne tel que considérée par l’ICN. Le montant « corrigé » s’élève à 261,2 millions d’euros. Parmi les 507,2 millions d’euros, les principales dépenses sont les suivantes :
- le montant principal correspond aux crédits liquidés au Fonds des calamités naturelles pour un montant de 200 millions d’euros (à la clôture définitive des comptes 2021, il appert que le Fonds des calamités naturelles n’a pas encore dépensé des montants perçus puisque son résultat et de +205,2 millions d’euros ) et ce afin de pouvoir faire face aux besoins d’intervention en cas de nécessité ;
- on notera également les 72 millions d’euros (le montant liquidé à partir des comptes de la Région vers la SPAQuE est bien de 72 millions d’euros. Cependant, la SPAQuE n’a dépensé en 2021 qu’un montant de 26 millions d’euros, soit une différence de 46 millions d’euros toujours sur les comptes de la SPAQuE) à destination de la SPAQuE affectés au traitement des sols pollués par les hydrocarbures et à la gestion des déchets ;
- en ce qui concerne l’aide exceptionnelle au relogement des personnes sinistrées suite aux inondations, un montant de 51,2 millions d’euros a été liquidé via les communes ainsi que 24,6 millions d’euros via des aides et subventions octroyées aux sociétés de logement de service public et à la société wallonne du logement ;
- des subventions exceptionnelles ont également été accordées aux communes et aux CPAS en vue financer un support logistique (moyens matériels et humains) pour le nettoyage et le déblaiement ou d’autres actions nécessaires en fonction des réalités du terrain pour un montant de 37,5 millions d’euros ;
- une mission déléguée à la SOGEPA d’un montant de 30 millions d’euros vise à octroyer aux grandes entreprises en restructuration des prêts à taux 0%, des garanties ou encore une intervention en capital suite aux inondations ;
- dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, dont l’axe 6 est dédié au soutien à la reconstruction et à la résilience des territoires sinistrés, la SOFICO reçoit 24,8 millions d’euros destinés à la reconstruction des infrastructures régionales « voiries, tunnels, voies hydrauliques, bassins d'orage » et les autorités communales, un montant de 21,2 millions d’euros pour la mise en œuvre et le renforcement de projets de prévention, de protection, de préparation et d’analyse post-crise face aux risques d’inondation.
L’année 2022 :
Le montant actuellement estimé des dépenses liées aux inondations en 2022 est de 407 millions d’euros. Les principales dépenses sont les suivantes :
- comme en 2021, le Fonds des calamités naturelles reçoit le montant le plus important, à savoir 231,7 millions d’euros ;
- un montant de 15,7 millions d’euros destinés aux clients protégés conjoncturels ;
- les primes à l’investissement en faveur des petites, moyennes et grandes entreprises comptabilisent 14,9 millions d’euros de dépenses ;
- la SOWALFIN, la SOGEPA et la SRIW reçoivent des subventions à hauteur de 14,5 millions d’euros ;
- 13 millions d’euros dans le cadre du Plan infrastructures sur le réseau hydraulique, les barrages et leurs dépendances ;
- les dépenses de l’axe 6 du Plan de Relance de la Wallonie sont estimées à 57 millions d’euros, dont 24,2 millions d’euros pour le projet en lien avec les berges et 11,4 millions d’euros relatifs au projet « Mesures énergie et chauffage ».
L’année 2023 :
Le budget prévu par la Région wallonne lors de la confection du budget initial 2023 et dédié à faire face aux conséquences des inondations s’élève à 461,5 millions d’euros dont principalement :
- un montant total de 296,4 millions d’euros à destination du Fonds des calamités naturelles et ;
- 119,6 millions d’euros destinés à l’axe 6 du Plan de relance de la Wallonie.
En ce qui concerne la comptabilisation des dépenses relatives aux préfinancements réalisés par les assureurs, celles-ci ont fait l’objet, suite à des échanges avec l’ICN, d’une correction SEC en 2021 pour le montant global des préfinancements, soit environ 1 365 millions d’euros en Région wallonne. Ce montant fera encore l’objet d’une correction lorsque celui-ci sera définitivement connu.
À noter toutefois que, conformément au protocole d’accord entre la Région et les assureurs, la Région wallonne ne sera amenée à rembourser (via des amortissements) ce montant qu’à partir de 2024 et à un taux d’intérêt fixé à 0%.
La dette Maastricht de la Région a quant à elle été impactée dès 2021 à hauteur de 415 millions d’euros et le sera à nouveau en 2022 pour le solde comme je l’avais notamment indiqué à différentes reprises en Commission.
Enfin, suite à l’accord intervenu avec Assuralia validé par le Gouvernement en date du 26 janvier 2023, un addendum au protocole du 12 août 2021 visant à pouvoir fournir une indemnisation complète aux victimes assurées en rapport avec les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 pour les assurances incendie « risques simples », tel que complété par l’addendum approuvé par le Gouvernement le 9 juin 2022 va être signé. Cet addendum prévoit de fixer définitivement, pour solde de tout compte, le montant total maximal de l’intervention de la Wallonie, à concurrence de 1 030 000 000 d’euros, pour tous les dommages en risques simples couverts par les assureurs dans le cadre du protocole. Sur base de cet accord, l’impact SEC et l’impact sur la dette Maastricht de la Région seront revus prochainement en concertation avec l’ICN.