L'octroi du tarif social wallon aux centres d'accueil des sans-abri

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 597 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/02/2023

  • de SCHONBRODT László
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Cela fait trois mois que la Fédération des maisons d'accueil et des services d'aide aux sans-abri interpelle la collègue de Monsieur le Ministre, Mme Morreale. Elle lui demande que les centres d'hébergement puissent bénéficier du tarif social wallon sur le gaz et l'électricité pour avoir les moyens de mettre en place et de faire ce qu'elles sont censées faire, c'est-à-dire intervenir auprès de l'aide aux sans-abri au lieu de payer ces factures impayables.
  
  Vu que 17 mois après le début de la crise énergétique, votre gouvernement ne plaide pas pour un blocage des prix et n'a toujours pas diminué les charges régionales des factures d'énergie, de plus en plus de ménages et aussi d'associations sont dans les difficultés face à leurs factures d'énergie.
  
  Pour les associations, les moyens qu'elles mettent dans leurs factures sont des moyens en moins pour leurs missions.
  
  Pourquoi Monsieur le Ministre n’étend-il pas le tarif social wallon aux associations, dont les centres d'accueil des sans-abri ?

• Réponse du 02/02/2023

  • de HENRY Philippe
  Je voudrais tout d’abord rappeler que la compétence principale en matière d’octroi du tarif social est une compétence fédérale. C’est à ce niveau que la discussion doit avoir lieu quant à la possibilité d’étendre le tarif social à des structures qui accueillent les personnes sans-abri. Depuis le début de l’année 2021, le Gouvernement fédéral a étendu le tarif social aux personnes bénéficiaires de l’intervention majorée. Près de 1 million de ménages belges bénéficient depuis lors de cette protection. Elle concerne les clients résidentiels, et s’applique également aux locataires d’un appartement social géré par une société de logement social, éventuellement agréée par les autorités régionales, une société régionale de logement ou un CPAS et dont le système de chauffage est collectif.
  
  En ce qui concerne les dispositions existantes en Région wallonne, les clients qui font l’objet d’une guidance énergétique par un CPAS, ou qui sont en médiation de dette, peuvent bénéficier du statut de client protégé régional. Nous avons déjà largement abordé les critères permettant d’accéder à la protection conjoncturelle, mais ces mesures concernent exclusivement les clients résidentiels.
  
  J’entends que l’honorable membre est insatisfait des mesures adoptées, mais je ne peux le laisser diffamer ainsi l’action du Gouvernement. Il sait que la décision de bloquer les prix ne dépend pas de la Région wallonne. Nous avons prolongé le mécanisme de client protégé conjoncturel et avons débloqué 7 millions supplémentaires pour le financement de la mesure.
  
  Une modification de la partie régionale de la facture n’aurait eu par ailleurs que peu d’impacts. Des moyens conséquents sont prévus pour soutenir les ménages dans la réduction structurelle de leur consommation par l’amélioration de l’isolation de leur logement.
  
  Comme l’a mentionné en séance plénière du 18 janvier la Ministre Morreale, qui est compétente pour cette matière, des moyens importants ont d’ores et déjà été débloqués. Le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles en lien avec la crise énergétique en faveur de nombreux secteurs, y compris celui de l’action sociale.
  
  Plus précisément, ces mesures de soutien correspondent à un montant de 450 euros par place agréée pour les maisons d’accueil et les maisons de vie communautaire, ainsi qu’un montant de 150 euros par place agréée pour les abris de nuit. Un forfait de 1 000 euros a également été mobilisé en faveur des services hors hébergement relevant du Département de l’action sociale, tels que les accueils de jour et des services ambulatoires.
  
  Des moyens sont également octroyés dans le cadre du Plan de relance, au-delà de l’intervention directement liée à la crise énergétique : renforcement des dispositifs « Housing First », appel à projets visant à sortir de la rue les personnes récemment devenues sans-abri (« primoarrivants ») par un accompagnement adapté, et cetera.
  
  Enfin, le secteur des relais sociaux a vu ses moyens significativement augmenter depuis 2020 et pas seulement en raison des indexations. Ce secteur est loin d’avoir été oublié par les diverses mesures de soutien liées aux différentes crises ; l’objectif étant de permettre à ces organisations d’assurer leurs missions et de répondre aux besoins croissants des personnes les plus fragilisées.