Le suivi de l’ensemble des recommandations faisant suite aux inondations de juillet 2021
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 277 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 01/02/2023
- de SCHYNS Marie-Martine
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Quel est l'état des lieux de la mise en œuvre des diverses recommandations provenant des rapports suivants et concernant les compétences de Monsieur le Ministre :
- rapport de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie ;
- analyse indépendante sur la gestion des voies hydrauliques lors des intempéries de la semaine du 12 juillet 2021 (lot 2 : recommandations) ;
- Commissariat Spécial à la Reconstruction du 1er juillet 2022 et intitulé « 1 an après les inondations (Chapitre V : recommandations) » ?
Quel est l'état des lieux de chacun des projets de l'axe 6 du Plan de relance et concernant ses compétences ?
Réponse du 27/03/2023
- de COLLIGNON Christophe
S'agissant des recommandations formulées par la commission d'enquête parlementaire et que je porte dans le cadre de mes compétences Pouvoirs locaux, l'état d'avancement est le suivant :
1° La recommandation n°37, vise à formaliser la délégation pour absence (applicables aux bourgmestres, gouverneurs de province, fonctionnaires…) sur la base de critères préalablement définis ainsi que sur l’étendue de la délégation.
Pour les bourgmestres une disposition est déjà prévue au CDLD en son article L1123-5.
Pour les gouverneurs l’article 16 de l’arrêté du Gouvernement du 18 septembre 2008 fixant le statut des gouverneurs de province stipule que : « Préalablement à la prise de tout congé de plus de 5 jours ouvrables, le gouverneur en informe le Ministre et lui précise en même temps qui le remplacera. Il en est de même lorsque le gouverneur quitte le territoire pour l'accomplissement d'une mission ».
En cas d’absence, le Commissaire d’arrondissement remplace systématiquement le Gouverneur.
Concernant les fonctionnaires dans les communes et les provinces, le principe pourrait être imposé dans les dispositions organiques, mais pour le reste, cela relève de l’organisation interne des services et donc de l’autonomie locale.
Le SPW IAS nous a formulé des propositions que nous intégrerons à l'occasion des travaux relatifs à la fonction publique locale.
2° La recommandation n° 60 invite l’ensemble des membres des collèges communaux à suivre la formation de planification d’urgence et gestion de crise. Cette formation serait rendue obligatoire pour les bourgmestres, en ce compris les faisant fonction. Le Ministre-Président est associé pour l'appui à la formation - mission du CRC-W.
Dans le cadre de la convention de collaboration établie avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie, diverses formations sont prévues chaque année. Au vu des difficultés vécues par les communes nous avons immédiatement veillé à former et informer les mandataires.
Dès le 13 mai dernier, le colloque « Inondations 2021 : anticiper, prévenir et reconstruire » a été organisé à Namur. Le programme portait sur la gestion de crise et la planification d’urgence et sur le volet anticipation, prévention et reconstruction.
Ce colloque a réuni un vaste panel d’acteurs directement concernés par la gestion de crise et a permis de partager les enseignements tirés un an après le drame des inondations.
Dans le cadre de cette même convention, une autre formation qui traitera des aspects relatifs à la gestion de crise et à la planification d’urgence a d’ores et déjà été sollicitée auprès de l’UVCW.
3° La recommandation n°77 (laquelle relève partiellement de la Région) qui vise à assurer une capacité pour les gouverneurs de province à mobiliser, en cas de crise majeure, une réserve de personnel parmi les agents de l’administration provinciale.
A ce sujet et à mon sens le cadre légal existe, par la voie de l'AGW organisant les secrétariats des Gouverneurs. Là où un protocole devrait pouvoir détailler les choses, c'est au sujet de la définition de "crise majeure". Ce point est à l'ordre du jour d'un groupe de travail en marge du comité stratégique des Gouverneurs.
4° La recommandation n°143 qui vise à modifier les articles L1222-3 à L1222-9 du CDLD en vue de permettre au collège communal de gérer l’ensemble de la procédure de marché public en cas de reconstruction urgente due aux dégâts causés par une situation de crise.
Suite à la réforme du CDLD relative aux marchés publics (simplification administrative), les dispositions concernées ont été revues comme suit, afin de traduire la présente recommandation :
Article 1er. L’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, remplacé par le décret du 4 octobre 2018, est remplacé par ce qui suit :
« § 1er. Le conseil communal choisit la procédure de passation et fixe les conditions des marchés publics. En cas d'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles, le collège communal peut d'initiative exercer les compétences du conseil communal visées à l'alinéa 1er. Sa décision est communiquée au conseil communal qui en prend acte lors de sa plus prochaine séance.
S'agissant de ma compétence logement, les recommandations 27 et 140 abordent notamment cette matière.
5° La recommandation n°27. Créer une logistique efficace en matière d’aides, particulièrement en organisant les prêts et les dons de matériels, la possibilité de les entreposer dans un lieu prévu à cet effet, la mise à disposition de logements ainsi qu’un registre d’entreprises et d’organisations susceptibles d’apporter leur soutien en cas de crise majeure.
6° La recommandation n°140. Mobiliser toute forme de partenariats, entre des partenaires publics et/ou des publics-privés, dès qu’il y a lieu, et gérer la mise en réseau des communes, intercommunales, sociétés publiques et privées dans leur mission d’aides, tant au niveau des déchets qu’aux niveaux d’évacuation, de relogement, de démolition, de travaux en urgence, et cetera.
Pour répondre à ces deux recommandations sur l'aspect logement, un schéma de solutions structurelles d’hébergement qui ont montré un potentiel d’accueil important et rapidement mobilisable en cas de crise majeure à été développé.
Parmi elles, on trouve tout d’abord la solution de l’hébergement par les particuliers. Elle s’est avérée essentielle pour apporter une réponse immédiate à court terme. Elle gagnerait à pouvoir être soutenue, en fonction des situations, par des mécanismes d’aide ou d’accompagnement aux particuliers. Nous disposons désormais de l'expérience de plateforme en ligne, susceptible de recueillir les propositions d’hébergement en un espace centralisé.
La mobilisation des hébergements collectifs s’avère aussi une solution modulable en fonction de l’évolution des flux de population à gérer.
Le parc de logements publics a montré également une grande capacité d’accueil sur des périodes plus longues. Moyennant la pérennisation d’un mécanisme dérogatoire aux règles d’attribution et une gestion proactive du patrimoine inoccupé, cette solution souligne au passage l’importance de disposer d’un parc de logements publics parfaitement cadastré et répertorié. C’est en ce sens que j’ai demandé à la SWL d’élaborer un processus de suivi centralisé et détaillé des logements inoccupés qui pourraient notamment être mobilisés rapidement en cas de crise.
Le renforcement de l’offre de logements publics d’urgence est aussi un enjeu, qui dépasse d’ailleurs la gestion de situations critiques ponctuelles. J’ai ainsi demandé à la SWL de développer un accord-cadre pluriannuel de mise à disposition de logements d’urgence. Il est accessible à l’ensemble des pouvoirs locaux, SLSP et provinces et pourra être mobilisable à tout moment pour des situations d’urgence.
Le FLW a également travaillé à l’élaboration d’un appel à partenaires privés pour la mise à disposition d’ensembles de logements collectifs. Cet appel pourra également être lancé à tout moment pour des situations d’urgence.
Enfin, le soutien des populations, pouvoirs locaux et opérateurs de terrain par le biais d’accords-cadres de travaux, de services ou de fournitures élaborés au niveau régional s’avère aussi un levier efficace. La mise à disposition de matériels par la Région, tels des déshumidificateurs, a été particulièrement bien accueillie, par les acteurs de terrain après les inondations de juillet 2021. Cette centralisation de marchés au niveau régional permet en effet non seulement un gain de temps appréciable pour les acteurs devant gérer la situation d’urgence, mais leur évite aussi de devoir consacrer un temps précieux dans la gestion administrative des solutions mises en œuvre.
L’expérience des inondations de juillet 2021 m’a également conduit à apporter certaines adaptations dans le Code wallon de l’Habitation durable. Celles-ci visent :
• à permettre au Gouvernement de déterminer les opérations pour lesquelles une aide est accordée aux ménages, en raison d'événements exceptionnels imprévisibles ;
• à permettre à la SWL et à la Région d’accorder des aides respectivement aux SLSP et aux personnes morales en vue d’acquérir ou de créer des habitations légères en raison d'événements exceptionnels imprévisibles ;
• à permettre au gouvernement de confier des missions supplémentaires à la SWCS ou au FLW en cas d’événements exceptionnels.
S'agissant de l'analyse indépendante sur la gestion des voies hydrauliques lors des intempéries.
Je suis particulièrement attentif à la mise en œuvre des recommandations formulées bien que mes services ne soient pas directement concernés. À nouveau, les recommandations formulées par l'analyse indépendante trouvent également écho dans les recommandations n° 60 et 77 détaillées ci-avant.
Pour ce qui a trait aux recommandations formulées par le Commissariat spécial, elle recoupent certaines des recommandations par la Commission d'enquête, je renvoie l’honorable membre à ce que je lui précisais supra (adaptation de la législation, organisation du colloque…). J'ajouterai à cela l'adaptation de la législation relative à la gestion des calamités où une attention particulière a été portée envers les Pouvoirs locaux afin de faciliter la gestion administrative des dossiers de reconnaissance et d'indemnisation.
Le commissariat insiste par ailleurs sur la nécessité de disposer d'une meilleure connaissance des possibilités de relogement que ce soit dans le logement privé ou public. Cette recommandation fait à nouveau écho aux recommandations n° 27 et 140 du rapport de la commission d'enquête parlementaire pour lesquelles j'ai explicité les avancées ci-avant.
Enfin, s'agissant du Plan de relance, parmi les mesures de l'axe 6 doté d'une enveloppe budgétaire de 737 millions d’euros et impliquant mes compétences, on retrouve notamment :
- la remise en état des infrastructures régionales, en particulier les voiries, tunnels, voies hydrauliques, bassins d'orage et centres de formation endommagés ;
- la remise en l'état des berges et de certaines parties de cours d'eau non navigables de manière plus résiliente ;
- plusieurs études approfondies dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme pour la reconstruction des zones sinistrées. Les conclusions de ces études ont été rendues publiques.