Le suivi de l’ensemble des recommandations faisant suite aux inondations de juillet 2021
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 156 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 01/02/2023
- de SCHYNS Marie-Martine
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Quel est l'état des lieux de la mise en œuvre des diverses recommandations provenant des rapports suivants et concernant les compétences de Monsieur le Ministre :
- rapport de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie ;
- analyse indépendante sur la gestion des voies hydrauliques lors des intempéries de la semaine du 12 juillet 2021 (lot 2 : recommandations) ;
- Commissariat Spécial à la Reconstruction du 1er juillet 2022 et intitulé « 1 an après les inondations (Chapitre V : recommandations) » ?
Quel est l'état des lieux de chacun des projets de l'axe 6 du Plan de relance et concernant ses compétences ?
Réponse du 29/03/2023
- de DOLIMONT Adrien
Néanmoins, suite aux inondations qui ont touché la Wallonie en juillet 2021, le Département des infrastructures sportives a été sollicité afin d’évaluer la situation et de transmettre un rapport incluant un cadastre des infrastructures sportives sinistrées.
Le cadastre des infrastructures sportives sinistrées a été arrêté le 20 août 2021. Il a mis en évidence que 185 infrastructures sportives, situées sur le territoire de 71 communes, ont été impactées par les inondations et que 115 d’entre elles ont été considérées comme inutilisables.
Le Gouvernement wallon a décidé dans ce contexte d’octroyer un soutien spécifique et exceptionnel visant la rénovation et la reconstruction des infrastructures sportives, éligibles au décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives, impactées par les inondations de juillet 2021 et reprises dans le cadastre établi par l’administration Infrasports en date du 20 août 2021.
L’intervention prend la forme d’une subvention directe, à raison d’un taux de subvention de 70 % s’appliquant sur le solde de l’estimation des travaux, après intervention des assurances et/ou du Fonds des calamités.
Aussi afin de s’assurer de l’amélioration des infrastructures sportives concernées, l’accès l’aide à la reconstruction des infrastructures sportives était, par ailleurs, conditionné au respect des trois critères cumulatifs suivants :
- l’amélioration énergétique des infrastructures ;
- la mise en place de dispositifs permettant de faire face aux risques établis dans la cartographie des aléas d’inondations ;
- les résultats d’une réflexion sur l’opportunité de mettre en œuvre des projets supracommunaux ou au regroupement des installations sportives sur un même site dans un objectif de mutualisation, en lieu et place des infrastructures concernées par les dégâts.
Dans le cadre de ce dispositif, 32 candidatures ont été introduites et 25 d’entre elles ont été considérées comme éligibles et recevables.
Enfin, lorsque des demandes d’octroi de subvention sont introduites auprès de mon Administration et que ces dernières concernent des rénovations ou des constructions d’infrastructures sportives situées en zones d’aléas d’inondation, Infrasports prend systématiquement en considération cet élément dans son analyse sur l’opportunité et la faisabilité de l’investissement en conseillant les demandeurs sur des améliorations techniques permettant de limiter les éventuelles conséquences d’une inondation. Il est à noter également que les subventions octroyées par mon département sont conditionnées à la transmission d’un dossier technique complet, dont un permis d’urbanisme si les travaux concernés le requièrent.