Les remarques relatives aux cabinets ministériels dans le 34e cahier d'observations de la Cour des comptes
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 100 (2022-2023) 1
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Question écrite du 01/02/2023
- de BASTIN Christophe
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Je souhaite interroger Monsieur le Ministre-Président à ce sujet.
En page 282, il est dit ceci à propos de l'inventaire des cabinets sortants et entrants : « La Cour constate que des biens manquants (signalés comme « déclassés » ou « en carence ») dans l'inventaire de cabinets sortants ont été « repris » à l'inventaire de cabinets entrants. Si la procédure prévue par la circulaire était correctement suivie, cette situation ne devrait pas se produire. Un cabinet a également constaté que des biens présents dans ses locaux ne figuraient pas dans son inventaire. ».
Monsieur le Ministre-Président travaille-t-il à une modification réglementaire permettant de régler ce problème ?
En page 285, il est dit ceci à propos du processus de liquidation des cabinets sortants : « La circulaire prévoit que le correspondant budgétaire sortant, qui fait partie de la cellule de fin de cabinet, établit et envoie au Sepac une liste de toutes les créances restant à honorer. Après la dissolution de la cellule de fin de cabinet, il appartient aux cabinets entrants de transmettre les factures liées à la précédente législature au Sepac. Ce dernier en établit une liste et vérifie si les principales factures à honorer sont bien dues en prenant contact avec les fournisseurs concernés. Il fait ensuite suivre les factures au SPW Finances qui en assure la liquidation. Le SPW Finances a établi une procédure interne relative au paiement de ces factures. ».
Ne faut-il pas créer un système de compilation des créances en cours de législature centralisé au SEPAC afin d'éviter précisément ce type de situation ?
En page 290, il est dit ceci à propos de la déontologie à respecter par les membres de cabinets : « La Cour constate que les agents occupés dans les cabinets ne sont pas soumis à un code de déontologie contrairement aux agents du SPW. L'adoption d'un code de déontologie et d'éthique applicable aux mandataires publics est prévue depuis mars 2014. Bien que la déclaration de politique régionale de 2019 prévoie l'installation à bref délai de la commission chargée d'élaborer ce code, les normes de déontologie et d'éthique applicables – entre autres – au personnel des cabinets ne sont pas définies. ».
Monsieur le Ministre-Président travaille-t-il à l'élaboration d'un code de déontologie applicable aux cabinets ?
En page 297, il est dit ceci à propos de l'absence d'avis du Conseil d'État sur la réglementation applicable aux cabinets : « La Cour des comptes recommande par ailleurs d'améliorer la sécurité juridique en adoptant un arrêté du gouvernement wallon applicable sur plusieurs législatures et soumis à l'avis du Conseil d'État. ».
Quel est l'avis du Gouvernement à ce sujet ?
Réponse du 23/02/2023
- de DI RUPO Elio
- sur l'inventaire (Page 282) :
Une réflexion est entamée par le SePAC et le Collège des Secrétaires de Cabinet pour améliorer les procédures (cession inventaire entre Cabinets sortants et entrants) et envisager la création d'un inventaire unique.
La réflexion porte également sur la mise en place d’un outil qui pourrait être compatible avec le logiciel comptable actuel.
Cette démarche ne se limite toutefois pas à une modification des règles actuelles.
- sur les factures de cabinets dissous (Page 285):
La multiplicité des acteurs pour la gestion des factures « à recevoir » au terme de chaque législature alimente l’actuelle réflexion du SePAC et du Collège des Secrétaires de Cabinet.
Une solution efficace peut être envisagée et confier au SePAC le contrôle et la liquidation des factures des Cabinets dissous avec délégation sur le budget ad hoc.
- sur le code de déontologie (Page 290):
Afin de répondre aux recommandations de la Cour des comptes, le Gouvernement de Wallonie envisage de proposer un volet déontologie (intermédiaire au code de déontologie).
Ce code de déontologie intermédiaire permettra d’encadrer davantage le fonctionnement comme le statut des agents des cabinets ministériels.
Le Collège des Secrétaires de Cabinet et le SePAC travaillent à l’élaboration de ce code de déontologie intermédiaire
- absence avis du Conseil d’État (Page 297):
Le Collège des Secrétaires de Cabinet avec le SePAC se penchent actuellement en vue de répondre aux recommandations de la Cour des comptes à ce sujet.