Les investissements nécessaires pour lutter contre les inondations
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 101 (2022-2023) 1
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Question écrite du 01/02/2023
- de DESQUESNES François
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le processus d'élaboration des PGRI a été entrepris antérieurement aux terribles inondations de juillet 2021.
Peut-il m'expliquer comment les enseignements des inondations de juillet 2021 (zones touchées et leurs conséquences) ont pu être intégrés dans le document final validé par le Gouvernement ?
Le PGRI 2022-2027 prévoit 146 millions d'investissements d'ici 2027. C'est une somme considérable, mais faible eu égard aux coûts des inondations. Selon le document validé par son Gouvernement « un taux de réalisation plus important était attendu sur la durée du cycle 1 ».
Le cycle 2 (2022-2027) prévoit 146 millions d'euros d'investissements. Les travaux de remise en état des berges et infrastructures touchées par les inondations de 2021 sont-ils bien exclus de ce budget et repris dans le 6e chapitre des dépenses du Plan de relance ?
Peut-il m'indiquer si une programmation budgétaire est déjà effective pour les 146 millions ?
Si oui laquelle et avec quelles sources de financement ?
Si non, pourquoi ?
Dans le PGRI, des dépenses importantes sont mises à charge des provinces (32,9 millions) et des communes (13,9 millions), le Gouvernement wallon s'engage-t-il à soutenir les pouvoirs locaux pour couvrir ces coûts ?
Y a-t-il des enveloppes budgétaires spécifiques liées au PGRI ou s'agit-il des « moyens classiques » tels que les droits de tirage PIC ?
Le cas échéant, quelle est la priorité donnée à ces investissements ?
Réponse du 03/04/2023
- de DI RUPO Elio
L’adoption de ces plans s’inscrit dans le cadre de la Directive européenne 2007/60/CE, dite Directive Inondation.
Cette Directive prévoit une série d’obligations organisée en cycle. Elle invite les Etats-Membres à travailler en 3 temps :
- évaluer le risque d’inondation sur son territoire ;
- le cartographier ;
- le gérer par la mise en place de mesures reprises dans des plans stratégiques, les Plans de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI).
Chacune de ces étapes est réévaluée tous les 6 ans. Ces travaux s’organisent de manière continue.
L’élaboration des PGRI se base sur un travail de co-construction. De nombreuses réunions sont organisées au niveau des Comités techniques par sous-bassin Hydrographique. Les PGRI sont évalués par un rapport des incidences environnementales et le Code de l’eau impose l’organisation d’une enquête publique.
Même si le 2e cycle des PGRI a été initié avant les inondations de juillet 2021, les PGRI proposaient déjà de vastes mesures visant à réduire les risques d’inondations, en ce compris des mesures de réponse aux inondations extrêmes et des éléments par rapport à la prise en compte des conséquences du changement climatique dans la lutte contre les inondations. La co-construction a aussi permis de coller de près aux réalités de terrain.
Pour intégrer des enseignements des inondations de juillet 2021, tout en s’inscrivant dans les délais européens, le Gouvernement a concentré son travail d’actualisation sur les mesures globales. Ces mesures globales ont une portée régionale. Un travail d’adaptation de celles-ci a été mené. Un lien systématique a été fait entre les recommandations issues des inondations et les mesures globales ainsi qu’avec le Plan de relance.
De nouvelles mesures globales ont également été ajoutées, notamment en lien avec le rétablissement ou le retour d’expérience.
De plus, si de nouveaux enseignements apparaissent, des projets pourront être ajoutés en cours de période d’application des PGRI 2022-2027.
Le troisième cycle, qui a débuté, ira naturellement plus loin dans la prise en compte de cet évènement exceptionnel, des apprentissages qui en ont découlé et des avancées à mener.
Pour rappel, les 943 projets locaux ou supra locaux ou études recensés sont portés par les acteurs directement concernés. Ce sont ces acteurs qui définissent et soumettent les projets qu’ils souhaitent porter.
Concernant les mesures globales, chaque ministre est responsable de la réalisation de celles-ci en fonction de sa compétence.
Les PGRI ne sont pas accompagnés d’une programmation budgétaire et d’enveloppes budgétaires spécifiques. La mise en œuvre des PGRI se réalise sur base des budgets des acteurs qui ont déposé les projets et de budgets classiques ou extraordinaires existants.
Le Gouvernement consacre dès lors des budgets pour les PGRI, tout en tenant compte des perspectives budgétaires de la Wallonie.
À titre d’exemple, le Plan de relance de la Wallonie et le plan Infrastructures prévoient des budgets pour des interventions sur les barrages de la Haute Sambre à Charleroi, projets portés par le SPW MI dans le cadre des projets PGRI.
Outre les budgets classiques mis en œuvre par chaque acteur, le Gouvernement a pris certaines décisions depuis les inondations qui renforcent la lutte contre les inondations, en ce compris des mesures du PGRI. Ce renforcement passe notamment au travers de l’axe 6 du Plan de relance. Il a ainsi été décidé de :
- la réalisation d’une étude hydraulique et hydrologique sur le bassin de la Vesdre cumulée avec un master plan, qui améliorent la connaissance des sous-bassins versants (qui soutient la mesure globale 44-2, Améliorer la gestion des inondations par une approche bassin-versant basé sur des aménagements issus d'études hydraulique et hydrologique) ;
- la reconstruction résiliente des berges impactées par les inondations (465 millions d’euros). La reconstruction résiliente, en particulier de la Vallée de la Vesdre, n’est pas reprise en tant que telle dans les PGRI. Toutefois, elle améliorera la protection contre les inondations. Et les projets concrets pourraient être intégrés dans les PGRI 2022-2027 en cours de période ;
- l’engagement de personnels supplémentaires, notamment, à mon initiative, au sein du Centre de crise régional ;
- l’octroi de 72,1 millions d’euros aux communes via un droit de tirage pour concrétiser les projets du PGRI ou en ajouter de nouveaux qui s’inscrivent dans les mêmes conditions. Chaque commune pourra ainsi disposer d’un soutien pour mener des projets.
Cette dernière mesure, à l’initiative de la Ministre de l’Environnement, est inédite par le soutien direct qu’elle apporte aux PGRI.
Toutes ces mesures constituent une aide significative tant pour concrétiser les PGRI que pour lutter contre les inondations.
De plus, si les Ministres compétents pour la mise en œuvre des mesures devaient évaluer qu’un budget complémentaire apparait nécessaire, ils pourront soumettre des propositions à la décision du Gouvernement.
Enfin, concernant le rapportage, le Gouvernement a souhaité aller plus loin que la recommandation du Parlement.
Il a chargé le Groupe transversal inondations (GTI) d’effectuer un rapportage semestriel pour les mesures globales (à partir de septembre 2023) et annuel (à partir de mars 2024) pour les projets locaux ou supra-locaux et l’état d’avancement des travaux du GTI.
Les rapportages pourront être communiqués au Parlement wallon.
Pour les autres questions, j’invite l’honorable membre à interroger les ministres concernés, notamment le Ministre de la Mobilité et des Infrastructures.