Les règles urbanistiques applicables au placement de panneaux publicitaires

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 372 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 01/02/2023

  • de DESQUESNES François
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Selon le CoDT, est dispensé de permis « le placement, le déplacement ou l'enlèvement des dispositifs d'affichage et de publicité suivants : a) les colonnes dont le fût est d'au plus 1,20 m de diamètre et ne dépasse pas 3,50 m de hauteur ; b) les panneaux sur pieds dont les hauteur et largeur maximales ne dépassent pas respectivement 2,50 m et 1,70 m et dont la superficie utile ne dépasse pas 4,00 m² par face. »
  
  La prolifération de panneaux publicitaires commerciaux peut toutefois avoir un impact important sur la perception visuelle de l'espace, que l'on soit en ville, en périphérie ou en pleine campagne. Dans certains cas, le placement de ces panneaux peut devenir anarchique et dégrader le paysage urbain ou rural.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer s'il existe des lignes directrices particulières établies par le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie pour encadrer l'installation de panneaux publicitaires commerciaux permanents ? Lesquelles ?
  
  Dans quels zonages du plan de secteur l'implantation de telles structures permanentes est autorisée ou possible ? En particulier, est-elle possible en zone agricole, en zone verte et en zone boisée ? Le cas échéant à quelles conditions ?
  
  Peut-il m'indiquer s'il existe des règles urbanistiques particulières pour les panneaux-écrans ? Lesquelles ?
  
  Peut-il m'indiquer s'il existe des règles particulières pour les publicités provisoires (panneaux sur remorques, etc.) ? Lesquelles ?
  
  Enfin, peut-il m'indiquer quels sont les moyens entrepris par ses services pour veiller au bon respect de ces règles ? En cas de situation problématique, vers qui une plainte peut-elle être adressée ?

• Réponse du 22/02/2023

  • de BORSUS Willy
  Les dispositifs de publicité qui ne respectent pas les conditions de la rubrique W10 de la nomenclature de l’article R.IV.1-1 du CoDT sont soumis à permis d’urbanisme en application de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 2° du Code.
  
  Par ailleurs, tout dispositif de publicité doit non seulement être établi dans le respect des prescriptions du guide régional d’urbanisme, mais encore et surtout, en conformité avec la destination de la zone concernée.
  
  Il existe, en effet, dans le domaine de la réglementation sur l’affichage, un cumul d’interdictions :
  - 1° en fonction de la destination de la zone (articles D.II.24 et suivants du Code) ;
  - 2° en fonction du guide régional d’urbanisme (Chapitre 3 – Règlement général d’urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicité – articles 431 et suivants).
  
  Le permis délivré pour les panneaux publicitaires est un permis à durée limitée en application de l’article D.IV.4, § 1er, 7° du Code.
  
  Les remorques LED diffusant des messages publicitaires, même si elles sont placées temporairement requièrent un permis d’urbanisme.
  
  En ce qui concerne les panneaux publicitaires diffusant des messages dynamiques sur écrans numériques, une circulaire du Ministre Di Antonio du 11 décembre 2013 à l’attention du SPW Mobilité et Infrastructures (ex DGO1), a été publiée au Moniteur belge du 19 février 2014. Les fonctionnaires délégués s’y réfèrent.
  
  Enfin, en cas d’infraction (placement sans permis d’un dispositif de publicité alors que le permis est obligatoire) il convient, en priorité, de s’adresser au service urbanisme de la commune concernée ou à défaut, au fonctionnaire délégué du ressort territorial duquel dépend la commune concernée.