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L’arrêté d’exécution du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales entré en vigueur le 1er janvier 2023

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 608 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 01/02/2023
    • de MATAGNE Julien
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Je souhaite faire le point sur le cyclopartage.

    Premièrement, le décret relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales du 8 juillet 2021 est entré en vigueur le 1er janvier 2023.

    Aucun arrêté d'exécution n'était cependant pris à cette date, bien qu'un projet de texte soit en préparation.

    Les opérateurs de cyclopartage en flotte libre ont-ils pâti de ce vide juridique ?
    Quand l'arrêté sera-t-il applicable ?

    Deuxièmement, l'avant-projet d'arrêté portant exécution du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre indique en son article 5 que le véhicule de cyclopartage doit satisfaire à diverses conditions techniques, dont le fait de « respecter la dimension de genre ».

    Que cela signifie-t-il ?
  • Réponse du 02/03/2023
    • de HENRY Philippe
    Le projet d’arrêté d’exécution du décret du 8 juillet 2021 relatif au cyclopartage en flotte libre et modifiant les articles 4 et 12 du décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales a pris du retard dû à des consultations officielles prônées par le Conseil d’État, dont un nouvel avis de l’Autorité de protection des données. Dans ces conditions, l’arrêté ne pourra être adopté avant avril.

    Les opérateurs ne souffrent pas plus de vide juridique qu’avant l’entrée en vigueur du décret, car il ne peut leur être reproché de ne pas avoir de licence en l’absence de procédure de demande de licence. Le retard d’adoption a été pris en compte dans le projet d’arrêté et le délai pour l’obtention de la licence pour les opérateurs existants a été reporté au 1er janvier 2024.

    Pour en venir à la dernière question de l’honorable membre, la règle technique obligeant à respecter la dimension de genre est une règle générique qui impose à l’opérateur que ses véhicules soient accessibles par les utilisateurs indépendamment de leur genre. Le genre ne peut pas être un facteur influençant l’accès au service et l’utilisation du véhicule.