L’article 4.3 de la convention organisant une coopération horizontale entre la Région wallonne et les Agences de développement territorial (ADTs)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 610 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 01/02/2023

  • de MATAGNE Julien
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  L'article 4.3 de la convention organisant une coopération horizontale entre la Région wallonne et les Agences de développement territorial (ADTs) stipule que les ADT réalisent un cahier des charges permettant le déploiement de bornes.
  
  Ce cahier des charges est-il identique pour chaque ADT ?
  
  Quelles sont les clauses prévues dans ce ou ces cahiers des charges ?
  
  Peut-il être joint à la réponse de Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 17/03/2023

  • de HENRY Philippe
  Le projet de déploiement des bornes en coopération avec les ADTs implique l’élaboration d’un cahier des charges qui sera identique pour toutes les communes qui décident de se joindre à leur intercommunal pour le lancement des marchés de concession.
  
  Les clauses du contrat sont multiples : il y a des clauses d’occupations, d’entretien, techniques … Ce cahier des charges est toujours sujet à des modifications.
  
  Il sera présenté au Gouvernement lorsqu’il sera finalisé.