La création de logements abordables via des partenariats public-privé (PPP)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 279 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 01/02/2023

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Nous apprenons via un article de presse que Monsieur le Ministre compte fournir au secteur privé des terrains déjà équipés pour faire baisser le prix de la construction. Un budget total de 35 millions est ainsi dégagé. Il se dit également ouvert à travailler avec eux et il pense que via ce mécanisme tout le monde peut y gagner.
  
  Il dit également que pour mettre un logement public sur le marché, il faut un délai de 5 à 7 ans, délai qui est beaucoup trop long pour répondre aux besoins de la population puisque 40 000 personnes sont sur liste d'attente avec l'espoir de décrocher un logement public en Wallonie.
  
  Dans le même temps, on apprend par exemple que La Sambrienne vient de se voir octroyer un montant de 12 millions d'euros afin de construire 64 nouveaux logements. Mais celle-ci avait d'ailleurs candidaté pour 238 logements dans l'appel à projets concerné et estime même à plus de 2 500 unités son potentiel de création de logements, en attente de financement. Il y a donc des possibilités de créations de logements publics si l’on y met les moyens.
  
  Pourquoi ne pas répondre de manière plus structurelle aux demandes des sociétés de logements publics et ainsi les aider à accomplir la création en masse de nouveaux logements publics plutôt que de privilégier le secteur privé ?
  
  Pourquoi ne pas simplifier les démarches pour raccourcir le délai de mise sur le marché d'un logement public ?

• Réponse du 06/03/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Depuis des décennies, les politiques de création de logements publics ont toujours essentiellement été mises en œuvre par le biais du processus de montage classique d’opération, régi par la législation sur les marchés publics et scindant les phases de conception et de construction.
  
  Ce processus par la multiplication des obligations réglementaires, des intervenants et des étapes de mise en œuvre est particulièrement chronophage au détriment d’une réponse rapide à la demande en logements.
  
  Pour rappel, entre 2010 et 2020, le délai moyen de réalisation d’un logement public est passé de 4,5 années à près de 7 années.
  
  Face à ce constat, il m’est apparu indispensable d’expérimenter à grande échelle, des méthodes innovantes de création de logements. Dans cette optique, l’acquisition sur le marché privé de biens sur plan ou déjà construits me semble être une alternative particulièrement adaptée à une réponse rapide à la demande de logements publics.
  
  Suivant une expérience similaire en cours sur la région bruxelloise, la disponibilité des logements pourrait être envisagée dans un délai minimum de 6 mois à 3 années, selon l’ampleur du projet.
  
  In fine, ce programme permet donc d’accélérer les délais pour la mise à disposition de logements publics.